assignation à résidence

Aujourd'hui, en France, des séropositifs étrangers sont totalement privés de droits. Cela s'appelle « l'assignation à résidence ». C'est un aménagement à la double peine, présenté comme une mesure de clémence, qui frappe d'expulsion les justiciables étrangers à l'issue de leur condamnation. Condamnation qui peut leur avoir été infligée suite à un refus d'embarquement lors d'une expulsion, ou dans un cadre pénal, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par exemple. Inexpulsables du fait de leur pathologie, ces ex-détenus malades étrangers sont sous le coup d'interdictions du territoire pouvant aller jusqu'à dix ans, prononcées par les cours de justice qui les ont jugés, et sont alors, suivant l'article 28 de l'Ordonnance de 1945, assignés à résidence. Il est alors interdit au malade de sortir d'une circonscription administrative donnée, une ville, un département ou une région. Celui-ci est tenu de pointer régulièrement auprès de la police ou de la gendarmerie, sous peine de retourner en prison. Seule une autorisation exceptionnelle du ministre de l'Intérieur ou du préfet peut lui permettre de sortir de ce territoire. Impossible de choisir son médecin, son service hospitalier ou une association de soutien en dehors de ces limites. Impossible de rendre visite à des proches, d'accompagner ses enfants à l'école ou de consulter un avocat si l'on doit pour cela franchir les limites de l'assignation. Un simple contrôle dans le métro peut ramener le malade en prison.