Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. Elles sont versées tous les mois, elles sont dues à partir du 1er jour du mois civil qui [...]
Cette allocation sert à couvrir une partie des frais supplémentaires que vous pouvez avoir en tant que personne handicapée dans l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, l'ACFP doit pouvoir couvrir les frais de déplacement qu'engendre votre handicap si vous ne travaillez pas chez vous. Ces frais sont ceux que n'aurait pas à assumer une personne valide exerçant [...]
C'est un guide permettant à la COTOREP d'établir le taux du handicap des demandeurs. Il fonctionne par type de déficience. Le sida avéré entre dans les déficiences viscérales et générales. Ce guide s'appuie sur des degrés de sévérité pour chaque déficience. Pour le VIH, il est notamment indiqué : - que l'appréciation des déficiences modérées ou [...]
Comment faire une demande ? Il faut remplir le formulaire de «demande d'une personne adulte handicapée» et l'adresser à la COTOREP du département, accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources). Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef-lieu du département. Ils sont [...]
Plusieurs personnes peuvent prendre l'initiative d'une demande auprès de la COTOREP : - vous-même, en tant que personne handicapée ; - vos parents ou vos représentants légaux ; - l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; - le directeur de la DDASS ; - le directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la [...]
Les bénéficiaires de la CMU atteints d'une affection longue durée comme le VIH sont pris en charge à 100 % par le régime de base et la complémentaire. La CMU couvre donc intégralement le ticket modérateur et le forfait hospitalier. Les bénéficiaires de la CMU n'ont rien à payer lors d'une consultation médicale, ni pour les [...]
Depuis 1987, le travail n'est plus obligatoire en prison. Par contre, l'article 720 du CPP indique que l'Administration pénitentiaire est obligée de procurer aux détenus qui le veulent les moyens pour une activité professionnelle : - soit au service général, c'est à dire que vous travaillez au sein de l'établissement pénitentiaire pour son fonctionnement (distributions diverses, [...]
Grâce à l'article 99 du Code civil, il est possible pour les transgenres de changer leur prénom pour un prénom orthographiquement mixte, tel Dominique, Camille, Claude, ou Anne (en Bretagne). Pour cela vous devez saisir avec l'aide d'un avocat, le Tribunal de grande instance (TGI).
Les usagers de drogues sont souvent considérés à tort comme peu observants ou respectant mal les consignes de traitement. De nombreuses études ont prouvé que ces idées reçues étaient fausses, les usagers de drogues, une fois convaincus de l'intérêt du traitement, sont tout aussi observants que les autres, voire même plus. Un certain nombre de drogues [...]
L'accès aux droits Vous pouvez bénéficier de l'Allocation d'insertion (AI) si vous êtes demandeur d'asile conventionnel (pas territorial) en attente de réponse de l'OFPRA, apatride ou réfugié. Elle peut être demandée dans les 12 mois qui suivent la réception de la réponse de l'OFPRA certifiant que vous êtes demandeur d'asile, ou dans les 12 mois qui [...]