Pour disposer d'un statut de réfugié vous disposez de deux possibilités : soit vous demandez à être reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève (l'asile conventionnel) ; soit vous demandez l'asile territorial.
Dans ce cas, la commission peut proposer un moratoire au juge de l'exécution (JEX), c'est-à-dire la suspension des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pendant trois ans. Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Et si elle n'a pas évoluée, le moratoire est reconduit. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, [...]
Il peut prévoir : - soit des rééchelonnements de vos dettes ; - soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppressions des taux d'intérêt. Vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes pendant le plan de redressement. Les modalités d'exécution et les formalités doivent être respectées à la lettre sous peine d'annulation. Tout plan [...]
La procédure commence par l'examen de la recevabilité de votre demande par la commission de surendettement. Celle-ci vérifie l'impossibilité manifeste, la bonne foi et les différentes conditions générales. Suite à cette étude, la commission va prendre une décision motivée dont elle informera les créanciers. Deux situations sont donc possibles : - votre demande est déclarée irrecevable [...]
Il s'appuie sur votre situation personnelle. Il n'a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c'est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif. Le passif Pour élaborer un plan de redressement, il faut calculer votre passif, [...]
Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu'il s'agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint. Ne peuvent pas être prises en compte les amendes ou condamnations financières prononcées par une juridiction. Celles-ci devront faire l'objet d'une demande séparée de remise gracieuse ou [...]
Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c'est à lui de le prouver. Parmi les preuves de mauvaise foi, on trouve essentiellement les fausses déclarations, les déclarations mensongères, les détournements ou tentatives de détournement de fonds et de biens, etc.
Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite. Elle est rédigée par le greffier, sur instructions du juge. Ce dernier peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure [...]
Autorisation d'absence pour enfants malades Vous pouvez bénéficier d'autorisation d'absence pour vous occuper d'un de vos enfants quand celui-ci tombe malade. Ces congés peuvent aller de 3 à 15 jours par an selon les branches professionnelles. La demande est à faire auprès de votre employeur en transmettant le certificat médical qui justifie que l'état de votre [...]
Les décisions concernant la scolarité de votre enfant et ses examens Pour plus de détails, reportez-vous aux articles 1321 et 1322. L'Allocation d'éducation spéciale (AES) L'AES est une prestation familiale. Elle vise à soutenir les parents en compensant en partie les frais spécifiques liés à l'éducation d'un enfant handicapé. La demande est tout d'abord examinée par [...]