Il s'appuie sur votre situation personnelle. Il n'a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c'est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif. Le passif Pour élaborer un plan de redressement, il faut calculer votre passif, [...]
Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu'il s'agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint. Ne peuvent pas être prises en compte les amendes ou condamnations financières prononcées par une juridiction. Celles-ci devront faire l'objet d'une demande séparée de remise gracieuse ou [...]
Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c'est à lui de le prouver. Parmi les preuves de mauvaise foi, on trouve essentiellement les fausses déclarations, les déclarations mensongères, les détournements ou tentatives de détournement de fonds et de biens, etc.
Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite. Elle est rédigée par le greffier, sur instructions du juge. Ce dernier peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure [...]
Autorisation d'absence pour enfants malades Vous pouvez bénéficier d'autorisation d'absence pour vous occuper d'un de vos enfants quand celui-ci tombe malade. Ces congés peuvent aller de 3 à 15 jours par an selon les branches professionnelles. La demande est à faire auprès de votre employeur en transmettant le certificat médical qui justifie que l'état de votre [...]
Les décisions concernant la scolarité de votre enfant et ses examens Pour plus de détails, reportez-vous aux articles 1321 et 1322. L'Allocation d'éducation spéciale (AES) L'AES est une prestation familiale. Elle vise à soutenir les parents en compensant en partie les frais spécifiques liés à l'éducation d'un enfant handicapé. La demande est tout d'abord examinée par [...]
Dans chaque département, il existe une CDES chargée de reconnaître le handicap d'un enfant. La CDES est en fait une COTOREP pour les moins de 20 ans. Elle est co-présidée par l'inspecteur d'académie et le directeur de la DDASS. Elle est composée de membres des DDASS et de l'Education nationale, de parents d'élèves, de représentants d'associations [...]
D'une façon générale, les pouvoirs publics tendent à favoriser la scolarisation dans des établissements classiques, même si le retard de la France en la matière est énorme. Mais il existe des structures adaptées aux handicaps d'enfants qui ne peuvent pas, du fait de leur état de santé, suivre une scolarité classique. Ces dispositifs concernent avant tout [...]
Les mineurs, enfants d'étrangers sans-papiers, qui bénéficiaient jusqu'en décembre 2002 de la Couverture maladie universelle (CMU), relèvent depuis janvier 2003 de l'aide médicale d'état (AME).
Le dispositif décrit ci-dessous est valable tant pour la prise en charge de l'infection à VIH que pour l'accès aux traitements post-exposition au VIH. La loi relative aux droits des malades renforce l'autonomie du mineur âgé de plus de 15 ans dans les décisions concernant sa santé. Si vous refusez que vos parents, ou tout autre [...]