autorisation provisoire de séjour (APS)

01 04, 2010

Le droit au séjour pour raison médicale

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:47+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : accès aux droits pour les étrangers, arrêté d'expulsion ministériel, arrêté d'expulsion préfectoral, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), autorisation provisoire de séjour (APS), carte de séjour temporaire (CST), centres de rétention, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), droits des étrangèrEs malades, inexpulsabilité des personnes malades, lois sur l'immigration et le séjour, préfecture de police|

L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.

01 04, 2010

Le droit de vivre en famille

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:47+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : accès aux droits pour les étrangers, autorisation provisoire de séjour (APS), carte de séjour temporaire (CST), carte et titre de séjour, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lois sur l'immigration et le séjour, regroupement familial|

Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».

01 04, 2010

TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:48+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : accès aux droits pour les travailleurSEs du sexe, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), autorisation provisoire de séjour (APS), carte et titre de séjour, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interdiction du territoire français (ITF), invitation à quitter le territoire (IQT), loi pour la sécurité intérieure - LSI, prostitution, répression de la prostitution|

En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères , trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe.

01 04, 2010

Comptes bancaires

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:48+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : accès aux droits pour les étrangers, accès aux droits pour les travailleurSEs du sexe, autorisation provisoire de séjour (APS), compte bancaire, prostitution|

Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix. Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant [...]

01 09, 2005

demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:15:53+01:00jeudi 1 septembre 2005|Catégories : Archives|Mots-clés : Action 100, Article 12 bis 11° de l'ordonnance de 1945, autorisation provisoire de séjour (APS), carte de séjour temporaire (CST), carte et titre de séjour, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), droits des étrangèrEs malades|

Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu'ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d'être entachés d'illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture. Si, malgré cela, les problèmes persistent, contactez au plus vite une association[[Pour connaître les coordonnées d'une association >
sida info droits : 0 810 636 636.]].

30 07, 2003

L’entrée et le séjour des demandeurs d’asile

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:16:54+01:00mercredi 30 juillet 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : asile conventionnel, asile territorial, autorisation provisoire de séjour (APS), carte et titre de séjour, droit d'asile, entrée et séjour sur le territoire français|

Pour disposer d'un statut de réfugié vous disposez de deux possibilités : soit vous demandez à être reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève (l'asile conventionnel) ; soit vous demandez l'asile territorial.