Le statut des étrangers en France est établi par l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’article 12 bis-11 de l’ordonnance dispose que {«sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire»}.

01 09, 2005

demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture

Par |2023-11-24T16:15:53+01:00jeudi 1 septembre 2005|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , |

Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu'ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d'être entachés d'illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture. Si, malgré cela, les problèmes persistent, contactez au plus vite une association[[Pour connaître les coordonnées d'une association >
sida info droits : 0 810 636 636.]].

01 02, 2005

2005 année du Brésil, la France expulse les séropos

Par |2023-11-24T16:16:11+01:00mardi 1 février 2005|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , |

L'inexpusabilité des étrangèrEs atteintEs de pathologies graves est depuis plusieurs années remise en cause. Un des arguments utilisé pour expulser les ressortissantEs du Brésil est que les antirétroviraux y sont désormais disponibles sous leur forme générique. C'est oublier bien vite ce que représente la prise en charge médicale du VIH.

01 10, 2004

Le difficile accès au séjour pour soins

Par |2023-11-24T16:16:22+01:00vendredi 1 octobre 2004|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Depuis plus d'un an, nous sommes de nouveau confrontéEs à d'importants dysfonctionnements dans l'application de la législation relative au séjour des étrangèrEs malades. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une politique au cas par cas et nous exigeons que la loi relative au séjour pour soins soit appliquée et renforcée par une nouvelle circulaire. Afin qu'une vraie politique de santé publique soit enfin entreprise.

24 03, 2004

Un rapport en toc

Par |2023-11-24T16:16:36+01:00mercredi 24 mars 2004|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

En Novembre 2002, le rapport remis à Nicolas Sarkozy par Anne-Marie Escoffier, et qui n'a toujours pas été rendu public à ce jour, affirmait que les étrangers malades seraient de faux malades et accuse ouvertement les médecins de complaisance. Act Up-Paris a décidé de publier le rapport Escoffier.

23 02, 2004

Lettre à Nicolas Sarkozy

Par |2023-11-24T16:16:37+01:00lundi 23 février 2004|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , |

Dans la foulée d'un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre «échange». Dans ce courrier, il nous confirmait par écrit son engagement à associer l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers, dont Act Up-Paris fait partie, à la rédaction du décret concernant la réforme de l'accès au séjour pour soins -- ce que nous demandions depuis juillet dernier. Il nous rappelait également ses choix concernant le traitement des refus de régularisation pour soins -- injustifiables au regard de la loi -- pour des personnes malades pour qui un retour dans le pays d'origine signifierait une condamnation à mort, faute d'avoir accès aux traitements et aux soins nécessaires. Ses choix, c'est-à-dire la «jurisprudence positive», le cas par cas, là où ses circulaires (fondées sur un rapport douteux de l'Inspection Générale de l'Administration, sur lequel nous revenons dans notre courrier reproduit ci-dessous) optaient délibérément, sur la base d'une suspicion de fraude jetée sur l'étranger malade, pour une restriction généralisée du champ d'application de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance de 1945, censé garantir l'accès au séjour pour soins. Dans ce courrier, Nicolas Sarkozy nous demandait également les «modalités» que nous souhaitions voir retenues concernant d'hypothétiques tests de dépistage à installer en centre de rétention. Proposition incongrue ! C'est que Nicolas Sarkozy entendait par là trouver une solution à l'expulsion de personnes séropositives, pourtant protégées de l'éloignement par la loi. Proposition alarmante, surtout ! Il nous avait en effet parlé d'instaurer un système de dépistage obligatoire en centre de rétention. Ce qui, on s'en doute, n'avait pas manqué de nous faire bondir. Enfin, il nous promettait des dispositifs d'évaluation sur deux mesures adoptées dans la loi pour la sécurité intérieure, le dépistage obligatoire chez les personnes suspectées de viol et l'instauration du délit de racolage. Nous reproduisons ci-dessous le courrier de réponse que nous lui avons adressé :

12 02, 2004

Le ministère de l’intérieur laisse un malade sans traitement dans un centre de rétention

Par |2023-11-24T16:16:38+01:00jeudi 12 février 2004|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Monsieur M. est un Géorgien atteint de pathologie grave. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale qu'il ne peut obtenir en Géorgie. Il est donc régularisable au titre de l'article 12bis 11 de l'ordonnance de novembre 1945, et a reçu pour cela un avis favorable du médecin inspecteur de la DDASS d'Ille-et-Vilaine. Pourtant, [...]

18 11, 2003

Le Ministre de la santé va-t-il laisser les sans-papiers mourir sans rien faire ?

Par |2023-11-24T16:16:45+01:00mardi 18 novembre 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , |

Aujourd'hui, Act Up-Paris occupe le Ministère de la Santé. Les militants demandent au ministre de la santé de défendre le droit au séjour et à la santé des étrangers sans-papiers, démantelé par le gouvernement Raffarin.

12 11, 2003

Étrangers malades : Mattéi et Dab ont trahi leurs engagements

Par |2023-11-24T16:16:45+01:00mercredi 12 novembre 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Aujourd'hui, Act Up-Paris bloque les standards du Ministère de la Santé, pour dénoncer la trahison de Jean-François Mattéi, de son cabinet, de William Dab et de la Direction Générale de la Santé. Ils n'ont jamais tenu les engagements pris pour défendre les étrangers malades vivant en France.

01 09, 2003

Un nouveau rapport d’observation de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers

Par |2023-11-24T16:16:51+01:00lundi 1 septembre 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , |

L’ODSE a publié son dernier rapport d’observation en juin 2003, pratiquement au moment même où l’accès au séjour pour soins était dangereusement remis en cause par l’amendement Mariani.

01 09, 2003

Défendre le 12 bis 11

Par |2023-11-24T16:16:51+01:00lundi 1 septembre 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , |

Nous nous sommes battus pour l'obtention des articles de loi définissant les droits des étrangerEs atteints de pathologie grave. Depuis décembre, l'UMP a décidé de mettre à mal ces articles, alors que nous avons encore à nous battre pour leur application effective.