01 04, 2010

Le point de départ de la procédure d’expulsion : l’impayé de loyer

Par |2023-11-24T16:13:44+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

En principe, le point de départ de toute procédure d’expulsion est l’impayé de loyer. Cependant, d’autres raisons peuvent conduire à l’expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d’un titre régulier pour occuper l’appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d’un grave trouble de voisinage. Ici, seules les procédures d’expulsion [...]

01 04, 2010

La saisine du tribunal, l’audience et le jugement

Par |2023-11-24T16:13:44+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

La saisine du tribunal Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissièrE qui informe le/la locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare [...]

01 04, 2010

Le commandement de quitter les lieux

Par |2023-11-24T16:13:44+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, l’huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l’exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d’éventuels délais supplémentaires [...]

01 04, 2010

La demande du concours de la force publique

Par |2023-11-24T16:13:44+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

Après que le bailleur a sollicité l’autorisation auprès de la préfecture d’utiliser la force publique, le/la préfetE a un délai de deux mois pour répondre. Comme dans la phase de l’assignation, le/la préfetE doit demander à unE travailleurSE socialE de votre secteur une enquête sociale, ainsi qu’un rapport au/à la commissaire de police de votre secteur. [...]

01 04, 2010

Après l’expulsion

Par |2023-11-24T16:13:44+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

Le/La locataire dispose d’un délai d’un mois pour récupérer les biens laissés dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu. À l’issue de ce délai, le juge de l’exécution, après avoir entendu le/la locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement : il/elle accorde [...]

30 07, 2003

Le jugement

Par |2023-11-24T16:16:53+01:00mercredi 30 juillet 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite. Elle est rédigée par le greffier, sur instructions du juge. Ce dernier peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure [...]

16 01, 2003

Logement : éviter l’expulsion

Par |2023-11-24T16:17:15+01:00jeudi 16 janvier 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

La procédure d'expulsion : 8 étapes 1. l'impayé du loyer En principe, le point de départ de toute procédure d'expulsion est l'impayé de loyer. Cependant, d'autres raisons peuvent conduire à l'expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d'un titre régulier pour occuper l'appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.), ou lorsque vous êtes responsable [...]

01 09, 2001

Un été à Paris

Par |2023-11-24T16:17:51+01:00samedi 1 septembre 2001|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , , |

C'est le début de l'été, on a rangé les pancartes de la Gay Pride, et on se dite, enfin les vacances ... On va pouvoir souffler un peu, redécorer le local, ranger son bureau, etc. Naïfs ...