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Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c’est à lui de le prouver.
Parmi les preuves de mauvaise foi, on trouve essentiellement les fausses déclarations, les déclarations mensongères, les détournements ou tentatives de détournement de fonds et de biens, etc.
