Depuis 2007 et après une phase transitoire, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) , créée en 2004, remplace, l’allocation pour le jeune enfant (APJE), l’allocation d’adoption, l’allocation parentale d’éducation (APE), l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).
Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. Elles sont versées tous les mois, elles sont dues à partir du 1er jour du mois civil qui [...]
La suspension de peine médicale - article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) « La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi [...]