L’Aide personnalisée au logement (APL) Pour bénéficier de l’APL, vous devez être locataire d’un appartement conventionné, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une convention entre le/la propriétaire et l’État (ces conventions fixent des contraintes pour le/la propriétaire qui s’engage à louer sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, [...]
Les allocations chômage Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre [...]
I. Les appartements sociaux de droit commun 1. La demande Pour bénéficier d'un nouvel appartement, vous devez, avant toute chose, vous inscrire au fichier central des demandeurs de logement. a. Pour une inscription sur Paris Si vous habitez Paris, vous devez vous inscrire auprès de la mairie de votre arrondissement de résidence ; si vous habitez [...]
La suspension de peine médicale - article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) « La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi [...]