Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.
La suspension de peine médicale - article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) « La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi [...]
Cela fait un an aujourd'hui que la loi sur le droit des malades incarcérés et son article 10 ont été votés. L'article affirme que les détenus gravement malades ne peuvent rester en détention, quand "leur pronostic vital est en jeu" ou quand "leur état de santé est durablement incompatible avec la détention", pour pouvoir survivre, pour pouvoir mourir dignement.
La politique sécuritaire que Nicolas Sarkozy a mise en place à son arrivée au gouvernement, avec le constat, dès le mois d'août, d'une hausse de près de 40 % des détentions, ne pouvait se solder que par la mise en place d'un «programme immobilier de construction de nouvelles prisons». Le projet a été officiellement annoncé par [...]
Le 4 octobre 2002, suite à la suspension de peine de Maurice Papon, Act Up-Paris a été reçu au Ministère de la Justice pour porter la voix de touTEs celles et ceux qui n'ont pas accès au même dispositif légal que Maurice Papon au moment où leur vie est en jeu.
La hausse des incarcérations constatée depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement annonce une catastrophe en matière d'accès aux soins dans les prisons. Nous disposons maintenant de nouveaux outils législatifs pour lutter contre le maintien en détention des détenus malades. Nous entendons tout faire pour que soient libérées ces personnes.
Vendredi 11 octobre, avec Ras les Murs, Cabiria, la CNT et l'ODU, Act Up-Paris appelaient à un rassemblement à 18h devant la prison de la santé pour exiger du Garde des Sceaux la libération de tous les malades ; pour le respect de leur droit, pour le respect de leur vie. Au lieu de remplir sa [...]
Maurice Papon a obtenu une suspension de peine, il y a deux semaines. Des centaines de détenus gravement malades et leurs familles attendent toujours une libération urgente. Vendredi 4 octobre, avec Ras les Murs, Cabiria, la CNT et l'ODU, Act Up-Paris appelle à un rassemblement à 18h devant le ministère de la Justice pour exiger du [...]
M. Papon a obtenu une suspension de peine il y a dix jours. Aujourd'hui. Des centaines de détenus gravement malades et leurs familles attendent toujours une libération urgente.
Aujourd'hui, la Cour d'appel de Paris a ordonné la remise en liberté, pour raisons de santé, de Maurice Papon incarcéré pour "complicité de crimes contre l'humanité". Aujourd'hui, des détenuEs malades du sida meurent en prison sans avoir reçu de réponse à leur demande de grâce médicale. Visiblement, leur santé ne vaut pas celle d'un complice de [...]
