01 04, 2010

La libération

Par |2023-11-24T16:13:50+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , |

La sortie Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d’un domicile ou d’un moyen de transport), [...]

01 04, 2010

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

Par |2023-11-24T16:13:50+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Créée par la loi de finances 2006, elle s’adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d’au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d’asile ainsi qu’aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l’impôt, mais pas à la (CSG) ni à la CRDS.

01 04, 2010

La Couverture maladie universelle (CMU) et l’Aide médicale d’état (AME)

Par |2023-11-24T16:13:50+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , |

CMU Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité Sociale. La demande est à formuler auprès de la CPAM. Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa [...]

01 04, 2010

La sortie de prison d’unE étrangèrE

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , |

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.

01 04, 2010

La suspension de peine pour raison médicale

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , |

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale.

01 04, 2010

Les grâces médicales

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.

01 04, 2010

En prison

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre. Les SPIP ont pour mission de : favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ; [...]