1. La saisine directe du TI Vous pouvez saisir directement le Tribunal d'instance (TI) lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 3 800 euros, à condition que le litige relève de la compétence de ce tribunal (par exemple demandes de paiement de loyer ou de charges de copropriété, action en dommages et [...]
La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande. En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le Tribunal d'instance (TI) juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 3 800 euros en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 7 600 [...]
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un tribunal composé d'un juge unique (en principe le président du Tribunal), une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel opposant les personnes soit tranché par le tribunal habituel. Elle est souvent [...]
Il faut distinguer plusieurs hypothèses : - l'appel contre les jugements rendus en premier ressort se font devant une Cour administrative d'appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour administrative d'appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le [...]
Le tribunal vous donne raison Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l'administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l'administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort [...]
Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l'administration de tutelle dont dépend l'administration en cause (par exemple, la DDASS est l'administration de tutelle de la COTOREP). Rappel : la décision que vous attaquez, doit être accompagnée de précisions concernant les modalités de recours (délais, instances compétentes) en vertu de la loi n°2000-321 du 12 [...]
Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d'aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. Dans les autres cas, vous pouvez contester ce refus auprès du Président de la juridiction concernée par le litige. En cas de refus définitif, les frais de la procédure sont à votre charge.
Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l'intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge. L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocats, d'huissiers et de notaires. Elle [...]
- Un justificatif d'état civil (photocopie de la carte d'identité, du titre de séjour) ; - un extrait d'acte de mariage, de déclaration de concubinage ou une attestation d'absence de vie maritale ; - un acte de naissance des enfants et leur certificat de scolarité ; - une copie du dernier avis d'imposition et de la [...]
Conditions de nationalité - Les citoyens français et les ressortissants d'un pays de l'Union européenne ont droit à l'aide juridictionnelle ; - Les ressortissants d'un autre pays doivent justifier d'une résidence en France stable et régulière, c'est-à-dire depuis plus de 3 mois. Conditions de ressources La moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser 816 [...]