1. La saisine directe du TI
Vous pouvez saisir directement le Tribunal d’instance (TI) lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 3 800 euros, à condition que le litige relève de la compétence de ce tribunal (par exemple demandes de paiement de loyer ou de charges de copropriété, action en dommages et intérêts).
Pour ce faire, vous pouvez vous procurer un imprimé de saisine au greffe de n’importe quel TI. La saisine doit obligatoirement mentionner les nom, prénom, profession et adresse des parties, et le demandeur doit également préciser l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Elle est ensuite à remettre ou à adresser par envoi avec accusé de réception au greffe du TI.
2. La saisine par assignation
Vous devez déposer devant le tribunal (TI ou TGI) votre demande écrite : l’assignation, c’est-à-dire un acte, rédigé par votre avocat ou par vous-même et signifié par un huissier, avertit votre adversaire qu’un procès est engagé contre lui. L’assignation doit notamment contenir la désignation du tribunal qui doit être saisi, la demande, l’exposé des raisons de fait et de droit qui la justifient, et la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée. L’assistance d’un avocat n’est obligatoire que devant le TGI ; dans les autres cas, n’hésitez pas à demander de l’aide pour remplir le dossier auprès d’une association ou d’un avocat.
