L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité.
De manière générale, un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation. Il existe différents types de recours selon l’organe à l’origine de l’acte et la matière traitée. La [...]
Il est toujours possible de contester une décision prise par un organisme de Sécurité Sociale, qu’elle soit administrative (par exemple : refus de remboursement) ou médicale (par exemple : refus de prise en charge d’une cure thermale). Il est essentiel de procéder d’abord à des recours gracieux et hiérarchiques. Les voies de recours offertes varient selon la nature de la décision.
Le recours gracieux (Voir l'article consacrée à ce type de recours. Le recours contentieux Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants : orientation d’unE adulte handicapéE [...]
Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps).
Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours.
Chaque mercredi une poignée de militantEs d'Act Up tiennent une permanence des droits sociaux (PDS) et accueillent les personnes embourbées dans des situations abérantes. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées pour améliorer ces situations.
Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l'administration de tutelle dont dépend l'administration en cause (par exemple, la DDASS est l'administration de tutelle de la COTOREP). Rappel : la décision que vous attaquez, doit être accompagnée de précisions concernant les modalités de recours (délais, instances compétentes) en vertu de la loi n°2000-321 du 12 [...]
Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d'aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. Dans les autres cas, vous pouvez contester ce refus auprès du Président de la juridiction concernée par le litige. En cas de refus définitif, les frais de la procédure sont à votre charge.
Le tribunal vous donne raison Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l'administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l'administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort [...]