30 07, 2003

La décision du Tribunal administratif

Par |2023-11-24T16:16:55+01:00mercredi 30 juillet 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

Le tribunal vous donne raison Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l'administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l'administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort [...]

30 07, 2003

Les voies de recours

Par |2023-11-24T16:16:55+01:00mercredi 30 juillet 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Il faut distinguer plusieurs hypothèses : - l'appel contre les jugements rendus en premier ressort se font devant une Cour administrative d'appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour administrative d'appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le [...]