Ce contenu a 21 ans. Merci de lire cette page en gardant son âge et son contexte en tête.

Le tribunal vous donne raison

Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l’administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l’administration à prendre une décision.

Le tribunal vous donne tort

Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l’administration est maintenue et vous devez, dans la grande majorité des cas, payer les frais de procédure.