Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.
La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnésE qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu’ils/elles ont accompli une durée d’incarcération au moins égale à celle qu’il leur reste à subir.
Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale.
Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.
CMU Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité Sociale. La demande est à formuler auprès de la CPAM. Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa [...]
Créée par la loi de finances 2006, elle s’adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d’au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d’asile ainsi qu’aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l’impôt, mais pas à la (CSG) ni à la CRDS.
La sortie Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d’un domicile ou d’un moyen de transport), [...]
Les allocations chômage Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre [...]
Dès votre arrivée en détention, vous êtes systématiquement couvert par les assurances maladie et maternité du régime général de la Sécurité Sociale.
Malgré le peu d’effectifs, les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) sont là pour vous proposer un suivi psychologique ou psychiatrique. Attention !Il faut être vigilantE face aux risques de contre-indication entre les antidépresseurs et les traitements antirétroviraux. En prison, le suivi psychologique ou psychiatrique est très mal pris en charge, surtout en maison d’arrêt, à cause de [...]