L’Allocation adulte handicapé (AAH), qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées, s’adresse à ceux/celles qui ne peuvent prétendre à une pension vieillesse ou invalidité, ou à une rente d’accident du travail au moins à hauteur du montant de l’AAH.
L’aide à domicile concerne les personnes malades, âgées ou en situation de handicap qui n’ont pas besoin d’être hospitalisées mais qui ont néanmoins besoin d’assistance pour les actes de la vie courante à leur domicile.
Il s’agit de l’ancienne Aide A l’Autonomie (AAA). C’est une majoration de l’AAH visant à permettre aux personnes handicapées ayant un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires liées à des aménagements dus au handicap. Conditions d’attribution Elle vous est attribuée automatiquement sans que vous ayez besoin d’en faire la demande si : vous percevez l’AAH [...]
Les Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". La CDAP fusionnent l'action des COmmissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). La MDPH accueille le public et permet un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap. Ses missions sont l’accueil, le conseil, l’information et l’accompagnement. Une équipe pluridisciplinaire réunit le personnel médical et para-médical compétent dans les domaines de la psychologie, de la formation et de l’emploi, du travail social. Elle gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH.
A qui en faire la demande ? La demande d’AME se fait auprès : des CPAM des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, d’un organisme agréé, pour les personnes sans domicile fixe ayant fait une demande de domiciliation auprès de lui des services sanitaires et sociaux des départements des établissements hospitaliers, dans le cadre des Permanences [...]
Le/La demandeurSE L’AME est accessible, sous condition de ressources, aux étrangèrEs en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois et ne pouvant prétendre à une autre protection sociale telle que la Sécurité Sociale ou la CMU. Afin de vous assurer que vous ne pouvez pas bénéficier d’une autre couverture sociale, vous pouvez vous [...]
La CMU-C donne droit à une complémentaire santé gratuite, c’est-à-dire sans paiement de cotisation. Elle est réservée aux personnes à faibles revenus. Elle permet d’accéder aux médecins ou à l’hôpital sans reste à charge et sans avance de frais. La CMU-C est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer pour les douze mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.
Toute personne qui n’a pas accès au régime d’assurance maladie obligatoire peut demander la CMU de base, à l’exception des étrangèrEs non régulariséEs - ce qui tend à montrer que la couverture n’est pas « universelle » comme cela a toujours été condamné par les associations depuis sa mise en place par les socialistes. Sont rattachéEs [...]
Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre. Les SPIP ont pour mission de : favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ; [...]
Attention ! Certains courriers ne peuvent être ouverts, notamment ceux adressés aux autorités administratives et judiciaires françaises (magistratEs, avocatEs, sénateurs/trices, maires, etc.), aux médecins inspecteurs/trices des DRASS, aux médecins de la DDASS et au/à ma chefFE de l’IGAS. Ces courriers doivent être envoyés sous pli fermé. La qualité du/de la destinataire doit être clairement indiquée. L’Inspection [...]