Conditions pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle Conditions de nationalité Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, ou résider en France en situation régulière. Conditions de ressources La moyenne de vos ressources (sans y intégrer les prestations familiales et certaines prestations sociales) ne doit pas dépasser (au 1er janvier 2002) : - [...]
Attention ! L'AAH a été revalorisée. Au 1er janvier 2003, l'AAH est de 577,92 euro pour une personne seule. Le complément à l'autonomie est revalorisé à 92,47 euro. Conditions techniques Les dossiers de demande sont disponibles dans les Commissions d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), les Caisses d'Allocation Familiales (CAF), les services sociaux des mairies, les [...]
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ACFP Les conditions d'attribution de l'ACFP sont identiques à celles prévues pour l'[Allocation Compensatrice Tierce Personne->]. Evidemment, il faut que vous exerciez une activité professionnelle et que votre handicap justifie des frais supplémentaires engagés. Vous devez adresser votre demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives et factures utiles, à la COTOREP ou au [...]
Il ne faut pas confondre l'ACTP avec la « majoration tierce personne » (MTP) qui peut être versée par la sécurité sociale en complément d'une rente accident du travail, d'une pension d'invalidité ou d'une retraite. L'ACTP vous permet de verser une rémunération à la tierce personne. Cette rémunération compense le manque à gagner de la tierce [...]
LA CARTE D'INVALIDITE Seule la carte d'invalidité à 80% ou plus permet des abattements fiscaux. Il est donc utile de la demander (si vous estimez que votre état de santé le justifie), même si vous travaillez et que vous ne souhaitez pas interrompre votre activité. En effet, vous ne serez en aucun cas tenu d'en faire [...]
Depuis le mois de mars 1993, si vous n'avez jamais travaillé mais que vous vivez avec une personne qui est assurée sociale, (mari, concubin, ami, parent), elle peut vous prendre à sa charge en tant « qu'ayant droit hébergé sous un même toit, et à sa charge ». Il lui suffit de déclarer sur l'honneur que [...]
Le Congé Maladie Ordinaire (CMO) Le Congé Maladie Ordinaire est prévu pour les affections ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant ni du congé de longue maladie ni du congé de longue durée. La durée maximale totale pour un CMO est d'un an. Vous percevez l'intégralité de votre traitement pendant les trois premiers mois. Celui-ci [...]
LE SURENDETTEMENT Conditions pour saisir la commission - être une personne physique ; - être français domicilié en France ou à l'étranger ou être étranger résidant en France ; - être de bonne foi; - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées en France. La notion de bonne [...]
En cas de contestation de décisions administratives ou professionnelles concernant vos droits, en tant que personne handicapée, deux types de démarche sont possibles, auprès de la Commission départementale des travailleurs handicapés ou auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (anciennement Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente).
En fonction des demandes qu'elle reçoit, la COTOREP fait le point sur les aptitudes, fixe le taux d'incapacité et se prononce sur les demandes relatives à l'emploi, la formation, les aides financières et les placements en établissements médico-sociaux. QUI PEUT ETRE A L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE ? - vous même, en tant que personne handicapée ; - [...]