Il ne faut pas confondre l’ACTP avec la « majoration tierce personne » (MTP) qui peut être versée par la sécurité sociale en complément d’une rente accident du travail, d’une pension d’invalidité ou d’une retraite.
L’ACTP vous permet de verser une rémunération à la tierce personne. Cette rémunération compense le manque à gagner de la tierce personne, c’est à dire, l’argent qu’elle ne peut pas gagner du fait qu’elle vous assiste. Si vous faites appel à une tierce personne, vous en êtes son employeur, mais vous ne payez pas de charges patronales (demande d’exonération préalable à adresser à l’URSAFF qui donne sa réponse dans les 30 jours).
L’ACTP n’est ni imposable, ni saisissable.
CONDITIONS TECHNIQUES POUR OBTENIR L’ACTP
La demande d’ACTP doit être faite auprès de la COTOREP de votre lieu de résidence ou auprès du Centre Communal d’Action Sociale CCAS de votre mairie. Les dossiers sont disponibles dans les COTOREP, les CCAS et les services sociaux des CRAM. Un imprimé destiné à évaluer votre degré de dépendance doit vous être fourni, ce qui n’est pas toujours le cas, et être rempli de manière très précise par votre médecin traitant.
C’est la COTOREP qui apprécie la nécessité de l’aide et fixe votre taux d’ACTP.
Vous ne bénéficierez de l’ACTP que si la COTOREP vous a reconnu un taux d’incapacité de 80%.
Elle étudie un dossier de demande qui comporte un formulaire d’informations générales sur votre dépendance, un certificat médical, un avis de non imposition ou un relevé d’imposition et une fiche familiale d’état civil.
- Le taux d’allocation
La COTOREP envisage trois catégories :
– les malades ayant besoin d’une aide effective pour tous les actes essentiels de l’existence. Cette aide est apportée par une ou plusieurs personnes qui, de ce fait, subissent un manque à gagner du fait de l’aide qu’elles vous apportent : ces malades sont classés au taux de 80% d’ACTP.
– les malades ayant besoin d’une aide effective pour la plupart des actes essentiels de l’existence mais sans que cela empêche ceux qui les aident de travailler à côté s’ils le désirent : ces malades sont classés à un taux d’ACTP compris entre 40% et 70%.
– les malades ayant besoin d’une aide effective pour seulement un ou plusieurs actes essentiels de l’existence : ils sont classés à un taux d’ACTP entre 40% et 70%.
Si votre taux de dépendance est supérieur à 70%, vous êtes obligé de rémunérer une tierce personne et des contrôles annuels sont effectués. - Le volet médical
C’est une pièce majeure du dossier. Il doit être le plus complet possible sur votre dépendance, votre situation sociale et vos besoins d’une tierce personne. - La durée d’attribution
La COTOREP décide de la durée d’ACTP accordée. Cette durée est de 5 ans maximum. Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez déposer un dossier de renouvellement à la COTOREP ou au CCAS de votre lieu de domicile au moins 6 mois avant l’expiration de votre ACTP en cours. Si vos conditions de ressources ont changé, votre dossier sera revu. La modification éventuelle de votre taux peut provoquer une modification du montant accordé. - Les délais de traitement et les possibilités de recours
Vous devez recevoir la notification de la décision dans un délai de 1 mois, par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Ces délais ne sont pas toujours respectés. En cas de contestation de la décision, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (ancienne Commission Régionale de l’Invalidité) ou exercer un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification, accompagné d’une nouvelle fiche technique de dépendance remplie par votre médecin traitant.
CONDITIONS ADMINISTRATIVES POUR OBTENIR L’ACTP
Quand la COTOREP a pris sa décision, c’est le Président du Conseil Régional qui examine vos conditions d’ouverture de droits à l’ACTP et en fixe le montant.
- Age, nationalité et résidence
Vous devez être âgé(e) de 20 à 60 ans (16 ans si vous ne pouvez plus prétendre aux allocations familiales), et vous devez résider en France en situation régulière. - Ressources
Le plafond de vos ressources pour avoir droit à l’ACTP au 1er janvier 2002 : 6847,10 euro pour une personne seule, 13 694,20 euro pour un couple (mariage, concubinage, Pacs) + 3423,55 euro par enfant à charge. Vos ressources prises en compte sont vos revenus fiscaux ainsi que ceux de votre conjoint, pour l’année civile de référence de l’AAH. L’AAH n’étant pas imposable, elle n’est pas prise en compte. Si vous travailliez durant l’année de référence, seulement un quart des revenus provenant de cette activité professionnelle est pris en compte dans le calcul des ressources. Les conditions de ressources sont revues tous les ans. Toute modification des conditions de ressources doit être immédiatement signalée au Conseil régional. - Montant de l’ACTP
Le montant de l’ ACTP varie entre 366,59 euro et 733,06 euro. - ACTP et hospitalisation
En cas d’hospitalisation ou d’accueil en Maison d’Accueil Spécialisé, l’ACTP est maintenue pendant 45 jours, puis suspendue au delà.
CONTROLES POSSIBLES
Si vous bénéficiez de l’ACTP, vous devez pouvoir justifier de l’aide d’une tierce personne. Des contrôles peuvent être effectués quelque soit votre taux d’ACTP. Mais les preuves à apporter sont différentes selon la catégorie.
Si vous êtes bénéficiaire d’un taux d’ACTP compris entre 40% et 70%, on ne peut pas exiger une déclaration précisant l’identité et l’adresse de la ou des tierces personnes qui vous aide(nt), ainsi que les modalités de l’aide. Vous ne pouvez être contraint à justifier d’un nombre d’heures d’aide à domicile, ni de salaires versés aux tiers.
Si vous êtes à un taux d’ACTP de 70%, un justificatif de salaires versés vous sera demandé (anciens bulletins de salaires de la tierce personne, attestation de cessation d’activité, de diplômes pour les aides n’ayant jamais travaillé, preuves de paiement par chèque emploi service, etc.).
Si vous ne vous signalez pas dans les 3 mois suivant la demande de justificatif, l’ACTP peut être suspendue.
Commentaire
- Les taux d’ACTP prennent trop souvent en compte le nombre d’heures d’Aide à Domicile dont un malade a besoin. Ainsi, ACTP et Aide à Domicile sont liées. Mais sous prétexte d’accorder des taux d’heure d’Aide à Domicile correspondant à l’état des malades, des questionnaires circulent, touchant à des aspects de la pathologie qui n’ont pas à être pris en compte, selon les textes du dispositif. Ces enquêtes nouvelles, organisées par les DDASS, aboutissent très souvent à une diminution des heures d’Aide à Domicile. Les allocataires de l’ACTP ne peuvent alors plus justifier d’un nombre d’heures suffisant pour un maintien de leur allocation. Celle-ci leur est donc réduite. Une vraie grille d’évaluation des besoins doit être mise en place à la base du système d’Aide à Domicile, afin que les heures soient adaptées et non réduites, et qu’aucun risque ne pèse alors sur l’ACTP des personnes vivant avec le VIH.
- Les COTOREP doivent cesser de niveler le taux d’incapacité. L’ACTP doit être versée dès notification de 50-79 % de handicap, c’est-à-dire, dès que la personne ne peut se maintenir dans le milieu ordinaire du travail.
