CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ACFP
Les conditions d’attribution de l’ACFP sont identiques à celles prévues pour l'[Allocation Compensatrice Tierce Personne->]. Evidemment, il faut que vous exerciez une activité professionnelle et que votre handicap justifie des frais supplémentaires engagés.
Vous devez adresser votre demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives et factures utiles, à la COTOREP ou au Centre Communal d’Action Sociale de votre lieu de résidence.
Le montant de l’ACFP est calculé en fonction des dépenses que vous engagez. Mais il ne peut dépasser 733,05 euro au 1er janvier 2002. Le plafond est doublé pour les personnes mariées (soit 13 399,35 euro) et majoré de 50% par enfant à charge (soit 3349,84 euros) : montants au 1er janvier 2002.
L’Allocation Compensatrice peut se cumuler avec vos ressources dans la limite d’un plafond fixé à 6699,68 euro depuis le 1er janvier 2002, + le montant de l’Allocation Compensatrice accordée par la COTOREP.
La période pendant laquelle l’allocation vous est versée peut varier en fonction de la durée d’amortissement des appareils que vous avez du acheter ou, en cas d’achat à crédit, en fonction des délais de paiement accordés, et, en tout état de cause, des dates notifiées par la COTOREP.
Si vous remplissez les conditions relatives à l’attribution d’une ACTP et d’une ACFP, vous pouvez avoir droit aux deux allocations. Vous bénéficierez alors de la plus élevée des deux allocations, à laquelle s’ajoutera 20% de la majoration accordée aux titulaires d’une pension d’invalidité 3ème catégorie.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’AFCP, vous devez être reconnu handicapé à 80% par la COTOREP et bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Commentaire
L’ACFP doit pouvoir couvrir les frais de déplacement des malades qui ne travaillent pas chez eux et qui doivent donc se rendre sur leur lieu de travail. De plus, sachant que l’on peut être gravement handicapé et souhaiter conserver ou trouver un emploi, il est nécessaire que l’ACFP puisse couvrir également l’aide à l’autonomie que l’état du malade exige.
