Les congés maladie dans la fonction publique

Le Congé Maladie Ordinaire (CMO)

Le Congé Maladie Ordinaire est prévu pour les affections ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant ni du congé de longue maladie ni du congé de longue durée. La durée maximale totale pour un CMO est d’un an. Vous percevez l’intégralité de votre traitement pendant les trois premiers mois. Celui-ci est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants.

Pour obtenir ce congé ou le renouveler, vous devez adresser un avis d’arrêt de travail d’un médecin (ou d’un chirurgien dentiste ou d’une sage-femme) à votre responsable hiérarchique. Celui-ci le transmet au médecin de la Sécurité sociale. Après six mois de congés consécutifs, même en l’absence de manifestation de l’agent, le Service de Gestion Administrative des Personnels saisit le comité médical.

A la reprise du travail, le directeur établit sur papier libre une attestation de reprise de fonction transmise au Service de Gestion Administrative des Personnels.

Cas particulier : après douze mois de congé consécutifs, le comité médical est saisi du dossier de l’agent.

Le Congé Longue Maladie (CLM)

Il concerne les affections vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions. Elles doivent exiger un traitement et des soins prolongés et présentent un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Les douze maladies ouvrant droit au CLM sont répertoriées sur une liste établie par le ministre de la santé.

La durée maximale est de trois ans ; il est accordé par période de trois à six mois.

La date de départ du CLM est le jour où la maladie qui ouvre droit à ce congé est médicalement constatée pour la première fois. Si ce constat intervient pendant un congé de maladie ordinaire, la partie du congé de maladie ordinaire qui suit le constat, est transformée en congé de longue maladie. Vous percevez l’intégralité de votre traitement pendant un an. Puis vous percevez un demi traitement pendant les deux années suivantes.

Le Congé Longue Durée (CLD)

Il concerne les affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave acquis et vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le sida est donc un élément de cette liste. La durée maximale est de cinq ans par affection au cours de la carrière. Il est accordé par périodes successives de trois à six mois

Vous percevez l’intégralité de votre traitement pendant les trois premières années. Puis un demi traitement pendant les deux années suivantes.

Depuis l’intervention d’Act Up-Paris en 1994 auprès du Ministère de la Fonction publique, les malades du sida bénéficient du congé longue durée. Le CLD est donc beaucoup plus intéressant que le CLM. Pour ces trois types de congé maladie, la plupart des mutuelles de la fonction publique complète le demi traitement par des allocations journalières qui permettent, dans la plupart des cas, de conserver environ 75% de son traitement net (hors les primes).

Ces allocations ne sont pas imposables.

POUR OBTENIR OU PROLONGER UN CLD OU CLM

1. A votre initiative :
   
   Vous devez adresser à votre directeur :
   – une demande de CLM ou de CLD ;
   – une attestation médicale établie par un médecin, justifiant votre demande ;
   – un certificat médical circonstancié joint sous pli cacheté.
   
   Le directeur transmet ces trois pièces au Service de Gestion Administrative des Personnels. Avant de se prononcer sur votre demande, l’administration consulte le comité médical qui donne un avis après une contre-visite par un spécialiste agréé. Vous pouvez adresser vos observations écrites ou vous faire représenter, lors de la réunion du comité médical, par un médecin de votre choix.
   
   Le renouvellement du CLM ou du CLD est accordé selon les mêmes conditions de durée et de procédure que les périodes initiales de congé, c’est-à-dire qu’elles peuvent varier entre trois et six mois suivant l’avis du comité médical.
2. A l’initiative du supérieur hiérarchique :
   
   Si votre état de santé est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, le supérieur hiérarchique peut établir un rapport adressé au chef du Service de Gestion Administrative des Personnels. L’administration saisit le comité médical et peut demander un examen médical. C’est une procédure exceptionnelle limitée aux situations d’urgence.
   

A L’EXPIRATION DU CLD

A l’expiration du CLD, si vous ne vous sentez pas en état de retravailler tout en ayant conservé l’espoir de réexercer un jour votre fonction, vous pouvez demander à être mis en « disponibilité d’office ». Vous serez alors payé par l’administration sous forme d’indemnités journalières (non fiscalisées, et donc compatibles avec l’AAH).

Si, en revanche, vous ne pensez pas pouvoir reprendre un jour vos fonctions, vous pouvez demander une mise à la retraite pour invalidité.

Votre dossier sera examiné par le service des pensions de l’administration concernée, puis, par le Ministère des Finances, qui établira le montant de votre pension. Celui-ci est calculé, soit par rapport à vos années effectivement effectuées, soit forfaitairement sur la base de 50% du traitement net du dernier échelon de votre grade. C’est le calcul le plus favorable qui est retenu par l’administration.

Si vos revenus étaient inférieurs au seuil d’imposition au moment de votre mise à la retraite, vous serez dispensé des cotisations salariales d’assurance-maladie, tant que vous demeurerez non-imposable.

Cette pension de retraite est cumulable avec un emploi (sauf emploi titulaire dans la fonction publique). Il vaut mieux ne pas dépasser le montant de sa pension sinon celle-ci est diminuée de la différence entre le nouveau salaire et la pension.

REINTEGRER SES FONCTIONS APRES UN CLM OU UN CLD

Vous devez présenter à votre Directeur une demande de réintégration accompagnée d’un certificat médical vous présentant comme apte à reprendre vos fonctions. Ces bureaux transmettent ces pièces au comité médical pour avis.

En cas d’avis favorable du comité médical, l’administration transmet une décision de réintégration au Directeur qui doit adresser au chef de Service une attestation de reprise effective des fonctions.

En cas d’avis défavorable, l’aptitude à reprendre les fonctions n’est pas reconnue par le comité médical et si l’agent a épuisé ses droits à CLM ou CLD, vous pouvez être mis en « disponibilité d’office » pour une durée d’un an renouvelable deux fois ou admis à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive.

Dans votre demande de réintégration, vous pouvez demander un service à mi-temps pour raison thérapeutique. Celui-ci est accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an. Vous percevez alors l’intégralité de votre traitement. Certaines administrations ont des postes dits « de réadaptation » pour les personnes sortant d’un CLD, notamment l’Education Nationale.

Tableau récapitulatif