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Conditions pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle
- Conditions de nationalité
Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, ou résider en France en situation régulière. - Conditions de ressources
La moyenne de vos ressources (sans y intégrer les prestations familiales et certaines prestations sociales) ne doit pas dépasser (au 1er janvier 2002) :
– 802 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ;
– 1203 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
La majoration est de 91 euros par personne à charge.
Cependant, si vous êtes en situation financière particulièrement difficile, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle même si vos ressources dépassent ces plafonds. Vous pouvez retirer le dossier de demande ainsi qu’un formulaire de déclaration de ressources auprès de votre mairie ou au greffe du tribunal. Vous déposerez ensuite ce dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance qui a la compétence territoriale. - Documents à fournir
– justificatif d’état civil (photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour) ;
– un extrait d’acte de mariage, de déclaration de concubinage ou attestation d’absence de vie maritale ;
– un acte de naissance des enfants et des certificats de scolarité ;
– une copie du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration fiscale de ressources ;
– des copies de fiches de paie, de pension etc. ;
– justificatif des allocations perçues ;
– justificatif des pensions alimentaires perçues ou versées ;
– justificatifs des ressources de votre conjoint ou concubin ;
– un contrat de bail ;
– des quittances de loyer, factures EDF, attestation d’hébergement ;
– attestation de domiciliation par une association pour les sans domicile fixe ;
-des pièces relatives à l’action que vous menez en justice.
A l’issue de l’étude du dossier
- Votre demande est acceptée :
On vous informe alors de la prise en charge accordée pour l’intégralité du procès ou pour une partie des frais. Vous avez droit à l’assistance d’un avocat, d’huissiers de justice d’avoués que vous êtes libres de choisir. Si vous n’en connaissez pas, c’est le bâtonnier qui les désignera. Si vous ne bénéficiez que d’un aide juridictionnelle partielle, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge. Vous êtes tenu de saisir la juridiction concernée pour déclencher le procès dans l’année. - Votre demande est rejetée :
Dans ce cas, tous les frais du procès sont à votre charge. Votre demande peut avoir été rejetée pour dépassement des plafonds de ressource : il vous est alors possible de demander au bureau d’aide juridictionnelle de réétudier votre dossier. Pour les autres motifs de rejet, c’est auprès du président du Tribunal de Grande Instance que vous pouvez vous adresser.
Après le procès
- Si vous gagnez votre procès :
Votre avocat pourra vous réclamer un supplément d’honoraires si les profits que vous avez tirés du procès vous placent dans une situation où vous n’auriez pas touché l’aide juridictionnelle. Dans le même cas de figure, l’Etat pourra vous réclamer le remboursement de cette aide. - Si vous perdez votre procès :
Si vous êtes condamné au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, vous devrez alors rembourser à votre adversaire les frais de justice qu’il a engagé, à l’exception des frais d’honoraire de son avocat.
Le coût d’un procès
Devant les tribunaux d’instance ou de grande instance, vous n’avez que les honoraires d’avocat à payer et, éventuellement, les frais d’huissiers ou d’expertise. Devant les tribunaux de police, correctionnels ou les cours d’assises, un droit de procédure s’ajoute aux frais d’honoraires.
Commentaire
- Il est nécessaire que le plafond de l’Aide Juridictionnelle soit revu à la hausse, tout d’abord parce qu’un grand nombre de personnes en ayant besoin ne peuvent y avoir droit du fait d’un effet de seuil.
- Par ailleurs certains avocats utilisent ce montant dérisoire accordé comme des avances sur honoraires. Vous devez refuser cette pratique.
