LE SURENDETTEMENT Conditions pour saisir la commission - être une personne physique ; - être français domicilié en France ou à l'étranger ou être étranger résidant en France ; - être de bonne foi; - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées en France. La notion de bonne [...]
En cas de contestation de décisions administratives ou professionnelles concernant vos droits, en tant que personne handicapée, deux types de démarche sont possibles, auprès de la Commission départementale des travailleurs handicapés ou auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (anciennement Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente).
En fonction des demandes qu'elle reçoit, la COTOREP fait le point sur les aptitudes, fixe le taux d'incapacité et se prononce sur les demandes relatives à l'emploi, la formation, les aides financières et les placements en établissements médico-sociaux. QUI PEUT ETRE A L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE ? - vous même, en tant que personne handicapée ; - [...]
LES CONDITIONS D'ACCES A LA CMU Le droit au régime de base de la CMU est ouvert à toute personne résidant en France depuis au moins 3 mois, de manière stable et en situation régulière. Seuls les RMIstes, les demandeurs d'asile et les prestataires de l'allocation familiale ou logement sont dispensés de cette condition de résidence. [...]
L'attribution de la qualité de travailleur handicapé s'accompagne d'un classement dans une des trois catégories suivantes : - catégorie A : handicap léger ; - catégorie B : handicap modéré ; - catégorie C : handicap grave. Ce classement intervient dans l'abattement possible de votre salaire. Le statut de travailleur handicapé est donc une mesure incitative [...]
QU'EST-CE QUE LA GARANTIE DE RESSOURCES ? Si cela est nécessaire, l'Etat complète la rémunération des travailleurs handicapés afin qu'elle leur assure un revenu minimum. Cette garantie de ressource est indexée sur le SMIC et s'établit de la façon suivante : - d'un salaire à charge de l'employeur ou de l'établissement d'accueil ; - d'un complément [...]
LA MALADIE Conditions d'ouverture des droits Si vous êtes en arrêt maladie, vous touchez vos indemnités journalières pendant les six premiers mois d'interruption de travail si vous pouvez justifier de 200 heures d'activité professionnelle au cours des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou bien si vous avez cotisé durant six mois pour un salaire [...]
Le délai pris en compte est de 48 à 72 heures entre l'admission et le début de l'infection. Avant 48 heures après l'admission, on considérera que l'infection était en incubation au moment de l'admission et on ne reconnaîtra pas cette infection comme nosocomiale. LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS Depuis 1988, il doit exister un «comité [...]
Au sein de l'Union Européenne, une liste des maladies contagieuses permettant aux états membres de prendre des mesures restrictives à la liberté de circuler existe. Le sida et l'infection par le VIH ne font pas partie de cette liste. Par contre, les États-Unis ont interdit l'entrée de leur territoire aux séropositifs et la violation de cette [...]
La décision de vous orienter vers un mi-temps thérapeutique peut être soit après une suite d'arrêts de travail du fait de votre pathologie, soit dans l'optique d'un retour progressif au travail, si vous considérez qu'une activité à temps partiel peut être de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé. Ce mi-temps s'inscrit donc dans [...]