Le pacte civil de solidarité (PaCS) est une convention qui peut être conclue par deux personnes physiques majeures, qu'elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, pour organiser leur vie commune. Les membres d'une même famille (parents/enfants, frères/soeurs, oncles/neveux) ne peuvent pas se pacser ; les personnes mariées ou en instance de divorce non plus. Une convention est obligatoire, [...]
Le fait d'envoyer une lettre recommandée vous donne la preuve que vous avez bien envoyé cette lettre. Mais si vous voulez également la preuve que la personne l'a bien réceptionnée, vous devez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer une lettre recommandée, vous devez vous rendre dans un bureau de poste, y remplir un [...]
Questionnement sur votre état de santé Les questions qui peuvent vous être posées lors d'un entretien d'embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi que l'on vous propose. L'employeur n'a donc pas à vous questionner sur votre état de santé ; s'il le fait, vous n'êtes pas tenu de répondre. L'employeur peut vous demander [...]
Attention : cette fiche a été rédigée avant le projet du gouvernement Raffarin de modifier les conditions d'accès à l'AME, votée par la loi de finances 2002 rectificative du 31 décembre 2002. Pour plus de détails, voir les communiqués de presse de l'ODSE Les étrangers en situation irrégulière n'ont pas droit à la Sécurité Sociale. Mais [...]
Les droits des détenus sont quasi inexistants, qu'ils soient malades ou non. La détention reste un lieu où le droit ne rentre pas ou est peu respecté. L'accès aux droits et à l'information demeure difficile. Il en est de même pour le suivi social. Le nombre de travailleurs sociaux en détention reste très faible face aux [...]
Les prestations familiales sont versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. Elles sont versées tous les mois, elles sont dues à partir du 1er jour du [...]
Le Conseil des prud'hommes est le tribunal chargé de trancher les litiges qui opposent employeurs et salariés. Ces litiges doivent être individuels (pour les litiges tels que les grèves, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent). Les jugements du Conseil des prud'hommes concernent essentiellement des ruptures de contrats (sur lesquelles l'employeur et le salarié [...]
Pour faire annuler ou enjoindre une décision d'une administration, vous devez faire un recours devant une juridiction administrative. Même si l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, il est toujours conseillé d'en prendre un. Si vos revenus ne vous le permettent pas, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (voir la fiche Aide juridictionnelle). LES DELAIS [...]
Le refus de soins de la part des personnels soignants Un médecin, un infirmier, un dentiste, un kinésithérapeute, etc., n'a pas le droit de refuser de soigner un malade. Un tel refus constituerait une discrimination. Le code de déontologie médicale indique que : « le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quelque [...]
Les principales saisies sont : la saisie-attribution ; la saisie sur salaire ; la saisie-vente ; la saisie d'un véhicule. Il n'est pas nécessaire qu'un tribunal intervienne pour que vous soyez saisi. La saisie-attribution Elle ne peut porter que sur des sommes d'argent. Le plus souvent, il s'agit d'une saisie sur votre compte bancaire. Pour procéder [...]