Les principales saisies sont : la saisie-attribution ; la saisie sur salaire ; la saisie-vente ; la saisie d’un véhicule. Il n’est pas nécessaire qu’un tribunal intervienne pour que vous soyez saisi.
La saisie-attribution
Elle ne peut porter que sur des sommes d’argent. Le plus souvent, il s’agit d’une saisie sur votre compte bancaire. Pour procéder à cette saisie, votre créancier doit obligatoirement avoir reçu un titre exécutoire (jugement, acte notarié).
Pour obtenir le paiement, le créancier adresse l’acte de saisie au banquier.
Le paiement n’est pas fait immédiatement. En tant que débiteur, vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution. Passé ce délai, le créancier peut demander le paiement.
La saisie-vente
Le créancier muni d’un titre exécutoire peut demander la vente des meubles de son débiteur. Il doit, pour cela, demander à un huissier de délivrer un commandement au débiteur. Ce commandement est suivi de la saisie, puis, un mois plus tard, de la vente des biens aux enchères publiques.
La vente aux enchères est arrêtée lorsque le prix des biens vendus est suffisant pour payer le créancier.
S’il y a plusieurs créanciers et que le prix des biens vendus ne permet pas de les payer tous, l’agent est réparti à l’amiable.
La saisie d’un véhicule
Le créancier peut demander l’immobilisation de votre véhicule soit en s’adressant à un huissier, soit en faisant une déclaration à la préfecture. Dans tous les cas, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire.
Suite à cette saisie, on ne peut plus vous délivrer de certificat d’immatriculation du véhicule pendant 2 ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
Quels sont les biens saisissables ?
Certains biens, considérés comme indispensables ou nécessaires, ne peuvent être saisis :
– pensions ayant un caractère alimentaire ;
– biens légués ou donnés au débiteur si le testateur ou le donateur les a déclarés insaisissables ;
– tout objet indispensable aux personnes handicapées ou nécessaires aux soins des personnes malades ;
– meubles nécessaires à la vie ou à l’activité professionnelle (instruments de travail, denrées alimentaires, appareils de chauffage, vêtements, literie, tables, chaises…)
Les mesures de protection
Si le montant de la créance autre qu’alimentaire, est inférieur à un montant fixé par décret, la saisie du domicile ne peut avoir lieu que si la saisie sur compte bancaire ou sur salaire n’est pas possible.
Le débiteur dispose d’un mois entre la saisie et la vente aux enchères publiques s’il désire vendre ses biens à l’amiable. Dans ce cas, il doit informer l’huissier des propositions qui lui sont faites. Néanmoins, si le créancier considère que ces propositions ne sont pas suffisantes, il peut refuser la vente volontaire.
