En fonction des demandes qu’elle reçoit, la COTOREP fait le point sur les aptitudes, fixe le taux d’incapacité et se prononce sur les demandes relatives à l’emploi, la formation, les aides financières et les placements en établissements médico-sociaux.
QUI PEUT ETRE A L’INITIATIVE D’UNE DEMANDE ?
– vous même, en tant que personne handicapée ;
– vos parents ou vos représentants légaux ;
– l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) ;
– le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
– le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
– l’organisme ou service appelé à vous payer une allocation au titre de votre handicap ;
– l’autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
Aucune demande ne peut être faite sans votre accord.
QUELLES SITUATIONS EXAMINE LA COTOREP ?
La COTOREP est organisée autour de deux pôles de compétence :
– emploi formation professionnelle ;
– aides sociales et financières, placements en établissements médico-sociaux.
Emploi formation professionnelle
La première section de la COTOREP attribue la qualité de travailleur handicapé et prend des décisions d’orientation pour la réalisation de projets de réinsertion professionnelle. Elle permet donc les prises en charge nécessaires au reclassement. Cependant, la COTOREP ne propose aucune offre d’emploi.
A partir des demandes des personnes handicapées, de l’analyse de leurs besoins et de leurs capacités, la COTOREP est décisionnaire sur :
– la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
– l’appréciation de l’aptitude au travail.
L’attribution de la qualité de travailleur handicapé s’accompagne d’un classement selon les capacités professionnelles dans une des trois catégories suivantes :
– catégorie A : handicap léger ;
– catégorie B : handicap modéré ;
– catégorie C : handicap grave.
Ce classement intervient dans l’abattement possible de votre salaire. Le statut de travailleur handicapé est donc une mesure incitative qui présente avant tout un intérêt pour l’employeur. Ainsi, le travailleur handicapé peut être orienté :
– vers un emploi en milieu ordinaire ;
– vers une pré-orientation, c’est à dire l’établissement d’un bilan général ;
– vers une formation : celle-ci pourra prendre la forme soit d’un stage dans un centre de rééducation professionnelle, soit d’un stage dans un centre AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes), soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat de rééducation chez un employeur.
– vers un emploi en établissement de travail protégé : atelier protégé, centre de distribution de travail à domicile, centre d’aide par le travail ;
– vers un accès à la fonction publique.
Ces orientations peuvent être accompagnées d’aides financières :
– prime de reclassement ;
– subvention d’installation ;
– garantie de ressources sous forme de complément de salaire.
Par ailleurs, d’autres aides peuvent être sollicitées auprès d’autres organismes (AGEFIPH, ANPE, sécurité sociale…).
Aides sociales et financières, placements en établissements médico-sociaux
La seconde section de la COTOREP prend les décisions concernant les demandes d’aides matérielles et sociales. Elle apprécie votre taux d’incapacité et décide de l’attribution de la carte d’invalidité.
Elle décide de l’attribution d’allocations (l’Allocation aux Adultes Handicapés, l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels).
Elle instruit la demande de complément d’allocation aux adultes handicapés (aide à l’autonomie) et la demande de macaron grand invalide civil (GIC).
Elle décide de votre orientation dans un établissement social ou médico-social.
ATTENTION : Il ne faut pas confondre les attributions de la COTOREP (taux d’incapacité et allocation adulte handicapé) et celles de la securité sociale en matière d’invalidité (pensions d’invalidité -rentes accidents du travail).
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?
Vous devez remplir le formulaire de « demande d’une personne adulte handicapée » et l’adresser à la COTOREP de votre département, accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources ; voir la fiche sur l’AAH).
Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef-lieu du département.
Ils sont également disponibles dans les Caisses d’Allocations Familiales, Caisses de Mutualité Sociale Agricole, les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, les services départementaux chargés de l’aide sociale, les agences locales pour l’emploi, les centres communaux d’action sociale (C.C.A.S. des mairies), le service social près des caisses primaires d’assurance maladie.
COMMENT LA DEMANDE EST-ELLE INSTRUITE ?
Le secrétariat permanent de la COTOREP est, en principe, à votre disposition pour vous informer. Ne vous faites pas trop d’illusions sur l’accueil dans les COTOREP, et particulièrement dans les COTOREP où la demande est importante. Le secrétariat réceptionne et enregistre votre demande en vous attribuant un numéro de dossier qu’il convient de conserver. Il est chargé de recueillir l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen des demandes.
L’équipe technique étudie la demande. Elle est composée de professionnels médicaux et sociaux (médecins, psychologues, assistants de service social, conseillers à l’emploi de l’ANPE).
En théorie, vous pourrez rencontrer un membre de cette équipe afin de permettre une meilleure étude de votre situation sur le plan médical, social, psychologique ou professionnel. Une fois les éléments recueillis et après s’être réunie, l’équipe technique émet un avis sur les demandes. Là encore, n’espérez pas trop des personnels médicaux et sociaux des COTOREP qui sont souvent aussi débordés que mal informés.
La COTOREP statue sur les demandes et prend les décisions.
Cette commission, devant laquelle les personnes handicapées peuvent être entendues, est composée :
– du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui préside la commission ;
– de trois conseillers généraux ;
– de représentants d’établissements accueillant des personnes handicapées ;
– d’associations représentatives de personnes handicapées ;
– d’organisations syndicales et patronales ;
– d’organismes débiteurs des prestations sociales (sécurité sociale).
Un membre de l’équipe technique est rapporteur devant la commission. Chacune des deux sections qui composent la commission se réunit selon des rythmes qui leur sont particuliers, mais qui ne sont pas toujours très réguliers.
Le secrétariat de la COTOREP transmet par courrier au demandeur les décisions de première et deuxième section. Ces décisions sont valables sur l’ensemble du territoire. Elles peuvent faire l’objet d’un recours selon des modalités prévues sur l’imprimé de notification.
Commentaire
- Les délais de réponse des COTOREP ne doivent pas excéder deux mois. Dans la pratique, ces délais sont souvent beaucoup plus longs. Ces administrations se justifient par l’absence de moyens mis à leur disposition par le gouvernement. L’Etat, de son côté, promet depuis plus de 10 ans une restructuration des COTOREP, mais n’a rien réalisé de concret.
- L’accès à l’information dans les COTOREP reste très déficient. Cela est valable aussi bien en amont – l’information sur les prestations offertes par la commission et les moyens d’y accéder – qu’en aval – la motivation des refus. Là encore, une réforme des COTOREP et des moyens supplémentaires sont nécessaires.
