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LE SURENDETTEMENT
- Conditions pour saisir la commission
– être une personne physique ;
– être français domicilié en France ou à l’étranger ou être étranger résidant en France ;
– être de bonne foi;
– être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées en France. - La notion de bonne foi
Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c’est à lui de le prouver. Parmi les preuves de mauvaise foi, on trouve essentiellement :
– les fausses déclarations et les documents inexacts;
– les détournement ou tentatives de détournement de biens;
– les tentatives de contracter de nouvelles dettes sans l’accord des créanciers ou des juges pendant la procédure. - Les dettes qui peuvent être prises en compte
Les dettes liées à votre activité professionnelle ne peuvent pas être prises en compte, sauf dans le cas d’un gérant de SARL où les fonds propres sont garantis. Sont donc concernées vos dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux. Que votre créancier soit un établissement de crédit ou non n’a pas d’importance. Si votre dette est sous votre responsabilité ainsi que celle de votre conjoint, cela ne vous prive pas de la possibilité de procédure. C’est votre situation financière qui joue dans l’appréciation de votre surendettement.
Les amendes et les condamnations financières prononcées par une juridiction ne peuvent être intégrées au plan de redressement et devront faire l’objet d’une enquête séparée de remise gracieuse exceptionnelle ou de dégrèvement exceptionnel. En cas de refus non motivé, notifié dans un délai de deux mois, vous pouvez tenter d’introduire immédiatement une saisine auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. - L’état de surendettement
Il s’appuie sur votre une situation personnelle. Il n’a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la Commission, c’est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif.
– Le passif. Pour élaborer un plan de redressement, il faut calculer votre passif, c’est à dire vos dettes. Si cela pose problème, la Commission peut saisir le juge de l’Exécution pour entamer une procédure de vérification des créances. A l’inverse, un demandeur contestant l’état du passif peut saisir ce même juge dans un délai de 20 jours à compter de sa notification pour vérification. Pour évaluer votre passif, le juge ne doit pas prendre en compte que vos impayés, mais également considérer vos échéances non encore échues et vos difficultés prévisibles.
– L’actif. Il s’agit de l’ensemble de vos biens et ressources. Si vous avez des biens immobiliers indépendants de votre propre logement, vous pourriez ne pas être considéré comme surendetté.
LA PROCEDURE
La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
- La saisine de la Commission
Vous devez passer devant la Commission de surendettement avant de passer devant le juge. Pour saisir la Commission, vous devez vous adresser au siège de la Banque de France dont dépend votre commune et retirer un dossier de déclaration.
Vous y indiquerez :
– votre état civil et votre situation de famille ;
– vos coordonnées ;
– une déclaration de vos revenus et de votre patrimoine mobilier et immobilier ;
– les noms et adresses de tous vos créanciers ;
– le montant des dettes ;
– vos crédits à la consommation.
La déclaration devra être signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (factures EDF, loyer, emprunts etc.).
Vous ne devez pas oublier une seule créance, sinon celles-ci devront être négociées en dehors du cadre de la commission. Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par un travailleur social. Si vous ne retrouvez pas les contrats de prêt ou n’arrivez pas à calculer le montant exact de vos dettes, le secrétariat de la Banque de France peut prendre contact avec vos créanciers.
Vous transmettrez ce dossier au secrétariat de la Banque de France dont vous dépendez.
La procédure commence au dépôt du dossier. Les créanciers sont prévenus. Si des huissiers se manifestent, vous devez impérativement prendre contact avec le secrétariat de la Banque de France et lui adresser copies des sommations et commandements reçus. - Examen de votre demande
La procédure commence par l’examen de la recevabilité de votre demande par la Commission de Surendettement. Celle-ci vérifie « l’impossibilité manifeste », la « bonne foi » et les différentes conditions générales. Suite à cette étude, la Commission prendra une décision motivée dont elle informera les créanciers. Deux situations sont donc possibles :
– Votre demande est déclarée irrecevable : vous avez 15 jours pour la contester devant le Juge de l’exécution par lettre recommandée avec AR. Aucun appel n’est possible après la décision du juge. Mais la décision du Juge de l’Exécution peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
– Votre demande est déclarée recevable : Les créanciers peuvent contester le surendettement, la bonne foi ou les conditions légales de saisie de la commission.
Si la demande reste recevable, la commission va chercher à concilier les parties pour mettre au point un plan de redressement accepté par vous et vos créanciers. La commission dispose de deux mois pour trouver un plan de remboursement. Pendant ce délai, vous ne devez absolument pas contracter de nouvelles dettes, ni favoriser un de vos créanciers.
S’il y a accord, ce plan est établi et est considéré, après signature des parties, comme un contrat. Seuls les créanciers signataires sont concernés. Une raison de plus pour n’oublier aucun créancier dans la demande. S’il y a désaccord, c’est la commission qui proposera, dans les 2 mois, des mesures de redressement.
Ces mesures peuvent couvrir une période de 8 années maximum. Elles peuvent être contestées par les 2 parties dans un délai de 15 jours. C’est le juge de l’exécution qui statuera. - Le plan conventionnel de redressement
Il peut prévoir soit des rééchelonnements de vos dettes, soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppression des taux d’intérêt. Vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes pendant le plan de redressement. Les modalités d’exécution et les formalités doivent être respectées à la lettre sous peine de devenir caduque. Tout plan devenu caduque interdit toute nouvelle demande à la Commission de Surendettement, sauf modification importante de votre situation (décès du conjoint, hospitalisation de longue durée, etc.). - La notion de « situation désespérée »
Pour les situations les plus désespérées, la commission peut proposer un moratoire au Juge de l’Exécution, c’est à dire, la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour trois ans. Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, et de pronostic vital, la commission peut statuer sur l’abandon total de la dette. Ce cas est exceptionnel. - Le sort des procédures d’exécution pendant la procédure
Certaines procédures en cours peuvent être mises à exécution pendant la procédure ou avant la saisine de la Commission, notamment les saisies sur rémunération, les saisies immobilières etc. Il est donc indispensable de prévenir la Commission des poursuites dont vous faites l’objet, afin qu’elle en demande la suspension au Juge de l’Exécution. Cette suspension pourra concerner toutes les poursuites qui risqueraient de mettre en danger le plan de redressement en cours. Pendant la suspension, aucun créancier ne peut continuer les poursuites. Et vous n’avez pas le droit d’aggraver la situation pendant cette période.
ATTENTION
La suspension des poursuites n’empêche pas la décision éventuelle d’expulsion du débiteur de son logement, avalisée par le préfet.
