Le délai pris en compte est de 48 à 72 heures entre l’admission et le début de l’infection. Avant 48 heures après l’admission, on considérera que l’infection était en incubation au moment de l’admission et on ne reconnaîtra pas cette infection comme nosocomiale.
LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Depuis 1988, il doit exister un «comité de lutte contre l’infection nosocomiale» (CLIN) dans chaque hôpital public et depuis 1999 cette obligation a été étendue aux établissements privés. Depuis 1992, il existe un «comité technique national des infections nosocomiales» et 5 centres interrégionaux. A nouveau, seuls les établissements publics sont concernés.
Des obligations légales d’hygiène, d’asepsie et de décontamination existent :
– obligation de décontamination et d’entretien du matériel nécessaire aux soins et aux transports des patients ;
– obligation d’un document qui définit les modalités de nettoyage, décontamination, désinfection et stérilisation du bloc opératoire. Ces modalités sont sous la responsabilité d’un médecin coordinateur. Ce ne sont pas les praticiens qui en sont responsables.
– obligation, pour chaque médecin de « veiller à la stérilisation et à la décontamination des éléments médicaux qu’il utilise et à l’élimination des déchets selon les procédures réglementaires ».
Enfin, depuis le 1er juillet 1998, les établissements de santé sont obligés de lutter contre les infections nosocomiales. Les médecins et les établissements de soins sont tenus à une obligation d’hygiène et d’asepsie parfaites.
LES ACTIONS EN JUSTICE SUITE A INFECTION NOSOCOMIALE
Il est possible d’assigner un établissement public (hôpitaux de l’assistance publique, etc.) en responsabilité devant le Tribunal Administratif. Les recours d’une décision du Tribunal Administratif sont à faire devant la Cour administrative d’appel, et devant le Conseil d’Etat pour la cassation.
Pour une action à l’encontre d’un établissement privé (par exemple les cliniques) ou d’un médecin, l’assignation se fera devant le Tribunal d’Instance pour les demandes inférieures à 7600 euros et devant le Tribunal de Grande Instance pour les demandes supérieures à7600 euros ; pour les demandes excédant 3800 euros, il est possible de faire appel devant une Cour d’appel, puis de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation. Pour les demandes inférieures à 3800 euros, seul le pourvoi est possible.
Il est toujours préférable de pouvoir s’appuyer sur une expertise médicale avant de mener une action de ce type en justice. Il vous faut donc obtenir et conserver précieusement tous les documents révélant l’infection, son début et sa gravité (certificat médical, résultats d’analyse, etc.)
ASSIGNATION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale, on présume que c’est l’hôpital qui est responsable de celle-ci si l’infection s’est produite en salles d’opération et d’accouchement. Pour s’exonérer, l’établissement doit prouver que toutes les précautions pour lutter contre les infections nosocomiales ont été prises ; que l’infection n’est donc pas due à un agissement fautif de sa part. En revanche, pour les infections contractées en d’autres lieux, c’est à vous, malade, de prouver la faute de l’hôpital.
ASSIGNATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
Depuis 1999, il pèse sur les établissements et les médecins une obligation de sécurité de résultat, c’est-à-dire qu’ils sont présumés être responsable de l’infection nosocomiale contractée en leur sein, et ce, peu importe le lieu où vous avez contracté cette infection. Ils ne peuvent pas s’exonérer en démontrant qu’ils n’ont commis aucune faute, mais seulement en rapportant la preuve d’une cause étrangère à l’origine du dommage.
Commentaire
Les nouvelles règles, élaborées par la jurisprudence, sont fondamentales. Auparavant, les hôpitaux pouvaient s’exonérer en rapportant leur absence de faute. Maintenant, pour s’exonérer, ils doivent prouver que l’infection a une cause étrangère, ce qui sera une preuve difficile à rapporter. De plus, l’élargissement de la responsabilité aux médecins permet aux malades de se retourner, au civil, à la fois contre l’établissement de soins et contre le médecin. Les médecins ont désormais une obligation de prévention nosocomiale. Enfin, l’extension des zones de l’hôpital où l’infection est proscrite permet aux malades victimes d’une telle infection d’en réclamer réparation même s’ils ont contracté cette infection hors de la salle d’opération, notamment dans un cabinet médical.
Cependant des améliorations doivent être apportées :
– la responsabilité sans faute se limite encore aux infections nosocomiales. Elle devrait être généralisée à l’ensemble des accidents médicaux.
– pour l’instant, la jurisprudence administrative ne suit pas la justice civile. Sur le plan administratif, seule une présomption de faute pèse sur l’hôpital dans les salles d’opération et d’accouchement. Pour les autres lieux, c’est à la victime de rapporter la preuve de la faute de l’établissement.
