LA CARTE D’INVALIDITE
Seule la carte d’invalidité à 80% ou plus permet des abattements fiscaux. Il est donc utile de la demander (si vous estimez que votre état de santé le justifie), même si vous travaillez et que vous ne souhaitez pas interrompre votre activité. En effet, vous ne serez en aucun cas tenu d’en faire état auprès de votre employeur.
NB : aucun droit à pension ou allocation n’est ouvert d’office par la délivrance de la carte d’invalidité. Inversement, la perception d’une pension ne donne pas droit automatiquement à la carte d’invalidité.
Avantages offerts
L’obtention de la carte d’invalidité vous donne droit à divers avantages fiscaux :
– une demi part supplémentaire par titulaire de la carte pour le calcul de l’impôt sur le revenu,, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer, et quel que soit le montant des ressources.
– une exonération de la redevance télévision. Sont en effet exonérées de la redevance télévision les personnes atteintes par le VIH, titulaires de la carte d’invalidité, dont l’invalidité les empêche de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, à condition d’avoir un revenu inférieur au seuil d’imposition et de vivre seul, ou avec son conjoint ou des enfants à charge, ou avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe s’ils ne sont pas eux-mêmes imposables. Cette exonération est, en principe, automatique.
– un abattement total ou partiel sur la taxe d’habitation à condition de percevoir un revenu inférieur au seuil d’imposition de l’impôt sur le revenu. Si votre situation ne vous permet pas de subvenir par le travail à vos moyens d’existence (par exemple, si vous percevez l’AAH), vous avez droit à une exonération totale. Cette exonération n’est pas automatique, il faut la demander au centre des Impôts.
– Cette carte permet également de se déclarer « à charge » de la personne avec laquelle vous vivez sur votre déclaration de revenus. Au moment de remplir la déclaration de revenus, vous pouvez en effet être porté à charge de toute personne dont vous partagez l’habitation, même s’il n’y a aucun lien matrimonial ou de parenté entre vous. Il convient néanmoins de bien évaluer le rapport avantages/inconvénients de ce choix : vérifiez si l’économie d’impôts ainsi réalisée est supérieure à la perte éventuelle d’une AAH. En effet, ces revenus communs seront ensuite ceux pris en compte par la CAF pour toute allocation soumise à condition de ressources.
Avantages dans les transports en commun
– si votre carte d’invalidité porte la mention « station debout pénible », vous avez droit aux places assises réservées aux invalides ;
– si votre carte comporte la mention « tierce personne », votre accompagnateur a droit à la gratuité des titres de transport ou à des réductions de tarifs.
COMMENT L’OBTENIR ?
Toute personne handicapée a droit à une carte d’invalidité, à condition de :
– justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80% ou plus ;
– être français résidant en France ou à l’étranger ;
– être étranger résidant en France et en situation régulière, quelle que soit la durée du séjour.
Vous devez déposer votre dossier auprès de votre mairie, du service social de la CRAM ou de la COTOREP de votre département. Il doit contenir :
– le formulaire de demande, rempli et signé ;
– le formulaire de certificat médical rempli le plus précisément possible ;
– deux photos d’identité ;
– une photocopie de votre titre de séjour si vous êtes étranger.
La COTOREP évalue votre taux d’incapacité permanente sur la base d’un barème d’évaluation et qui fixe la durée d’attribution de votre carte d’invalidité. Cette durée dépend du diagnostic sur l’évolution possible de votre handicap.
Si la réponse est positive, vous pouvez retirer votre carte dans votre mairie.
Si elle est négative, vous pouvez dans un délai de deux mois :
– présenter à la COTOREP un nouveau dossier mieux rempli, notamment dans sa partie médicale ;
– déposer un recours gracieux auprès de la COTOREP (attention, cette démarche n’est pas la plus efficace) ;
– déposer un recours contentieux auprès de la commission régionale d’invalidité et d’incapacité permanente ; ce recours peut entraîner plusieurs années d’arbitrage ou de procédure.
Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre carte d’invalidité :
– taux d’incapacité reconnu ;
– durée d’attribution de la carte.
Des mentions particulières, liées au handicap, peuvent également y figurer :
– station debout pénible ;
– cécité ;
– canne blanche.
On peut également y trouver la mention suivante :
– tierce personne.
Renouvellement de la carte d’invalidité
Au moins six mois avant l’expiration du délai fixé par la commission compétente, il faut déposer une nouvelle demande de carte d’invalidité, dans les mêmes conditions que précédemment. La COTOREP décidera du renouvellement en fonction de l’évolution ou non du handicap.
LE MACARON G.I.C.
Avantages offerts
Le macaron «grand invalide civil» vous permet d’utiliser les places réservées exclusivement aux véhicules des handicapés sur la voie publique et dans les parkings. Le stationnement payant sur la voie publique est neutralisé. Si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité et que vous souffrez d’un handicap physique, sensoriel ou mental réduisant de façon importante votre autonomie de déplacement ou vous obligeant à être accompagné par une tierce personne lors des déplacements, vous pouvez prétendre au macaron GIC.Mais la carte d’invalidité ne donne pas automatiquement droit au macaron GIC. Elle est juste nécessaire pour pouvoir y prétendre.Si vous contestez le refus de votre macaron, une liste de médecins habilités pour l’expertise peut vous être fournie par votre Mairie, la [COTOREP-article775] ou par les services de la Préfecture.
CONDITIONS D’OBTENTION DU MACARON GIC
Il est délivré par le préfet, à votre demande, après avis des médecins siégeant au sein de la COTOREP. En principe, l’appréciation des conditions d’obtention du macaron GIC se fait dans le cadre de l’examen des conditions d’attribution de la carte d’invalidité. Le périmètre de marche est un élément déterminant.
Cependant, le macaron ne sera attribué que si vous en faites la demande auprès de la commission compétente (la COTOREP fournit l’imprimé du certificat médical qui doit être rempli par le médecin traitant).
Le macaron est délivré pour une période équivalente à la durée de validité de la carte d’invalidité. Si vous êtes déjà titulaire de la carte d’invalidité, le macaron vous est délivré pour la durée de validité restant à courir de la carte.
En cas de refus, si vous contestez l’avis médical ayant entraîné ce refus, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l’autorité habilitée à délivrer le macaron ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du refus. Les modalités précises de ces recours sont exposées dans la lettre notifiant la décision de refus du macaron GIC.
Vos frais de déplacement ainsi que les honoraires dus au médecin expert sur la base du barème agréé par le tribunal administratif restent, dans le cadre de la procédure de recours, à votre charge.
Commentaire
Le nombre de places de parking pour les handicapés doit être largement augmenté dans les villes. Mais cette augmentation n’aura aucun effet si les règles strictes interdisant aux véhicules non munis du macaron de se garer sur ces emplacements réservés ne sont pas respectées.
