L’accès au logement

Appartements sociaux de droit commun

1. Le contexte légal et réglementaire : POPS et loi contre l’exclusion.

En 1990, la loi Besson avait imposé à certaines grandes agglomérations, dans le cadre du droit au logement des plus démunis, la mise en place de Protocoles d’Occupation du Patrimoine Social (POPS). Signés par l’Etat, la ville et les bailleurs sociaux, ils avaient pour objectif de garantir aux ménages les plus démunis l’accès à un logement HLM autonome, tout en favorisant une répartition équilibrée au sein des agglomérations. Les POPS devaient reloger les personnes rencontrant des problèmes de logement cumulés à un faible niveau de ressources.

Parmi les personnes concernées : les personnes sans domicile fixe, expulsées, celles résidant dans un logement insalubre, précaire ou temporaire (comme un foyer) ou encore dans un hôtel garni ou en meublé. Les ménages vivant en cohabitation ou hébergés par un autre ménage relevaient également de ce dispositif. La plupart des personnes étaient bénéficiaires de prestations sociales comme le RMI ou l’Allocation de Parent Isolé (API). Enfin, les POPS devaient s’adresser également aux toxicomanes, parce que considérés comme des personnes souffrant de problèmes de comportement au même titre que les alcooliques ou les handicapés mentaux. Paris et certaines villes de province comme Lille ont signé un POPS. Mais malgré quelques résultats, les associations spécialisées dans l’accès au logement restent toujours aussi débordées. Le « rééquilibrage géographique » des plus défavorisés n’a pas eu lieu et les POPS ne sont pas parvenus à reloger la majorité des personnes en situation d’urgence. Depuis la loi de lutte contre l’exclusion de 1999, un nouveau dispositif a été élaboré pour remplacer les POPS. Aujourd’hui, en théorie, dans chaque département, le Préfet dirige une conférence du logement social, instance chargée d’évaluer qualitativement et quantitativement les besoins en logement d’urgence. Elle liste, en liaison avec les services sociaux de la commune et avec les administrations municipales chargées du logement, l’ensemble des personnes considérées comme prioritaires en matière de droit au logement, et ce, sur le critère cumulé des difficultés financières et d’insertion sociale. Le Préfet a ensuite pour rôle d’obtenir de tous les bailleurs sociaux l’engagement qu’ils proposeront un logement à toutes les personnes retenues. Ce dispositif est encore mal appliqué, notamment à Paris, où le dispositif du POPS est toujours utilisé.

2. Démarches à suivre

La demande est à retirer soit auprès de l’office HLM de votre commune, soit auprès de la Préfecture. Vous pouvez faire votre demande aux deux organismes. A Paris, Lyon et Marseille, vous pouvez aussi, le cas échéant, faire votre demande auprès de la mairie d’arrondissement où vous résidez. Les mairies d’arrondissement possèdent en effet un parc propre, certes très limité. Elles sont chargées par ailleurs de transmettre votre demande auprès de l’office central. Quels que soient le(s) organisme(s) choisi(s), il vous faut remplir un dossier, dont la forme peut varier d’un office à l’autre, mais qui posent les mêmes questions : état civil, adresse antérieure, situation maritale et familiale, nombre d’enfants à charge, type et emplacement du logement désiré, loyer moyen souhaité (déduction faite des aides au logement). Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale de la mairie, de l’office ou d’une association d’aide au logement pour remplir votre dossier, notamment pour établir un bilan de votre situation sociale qui vous permet de faire valoir le caractère prioritaire de votre demande.

Selon la loi, le handicap est un des critères prioritaires d’attribution d’un appartement social. Vous pouvez donc joindre à votre dossier, le cas échéant, une copie de votre notification COTOREP ou de votre carte d’invalidité. Restez néanmoins vigilant quant aux informations à caractère confidentiel et/ou médical que vous seriez amenés à faire valoir.

Il est préférable de déposer directement auprès de l’organisme votre dossier dûment rempli. Si vous ne le pouvez pas, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez un numéro de dossier et une notification de dépôt qu’il vous faut conserver précieusement. Si vous avez adressé votre demande à plusieurs structures, le numéro de dossier restera le même.

3. La réponse et l’attribution.

Les délais de réponse varient selon les communes et les départements, mais ils sont souvent très longs. A Paris, ils dépassent fréquemment les 5 ans ! Votre dossier passera devant une commission d’attribution, composée de divers responsables préfectoraux et municipaux, qui ont à charge de sélectionner des dossiers et de les présenter aux bailleurs sociaux (organismes qui gèrent ces appartements). Ces bailleurs peuvent être totalement gérés par la mairie ou être des sociétés d’économie mixte. Si un bailleur retient votre dossier, il vous proposera un rendez-vous et une visite d’un appartement. Un bailleur peut proposer un appartement à plusieurs demandeurs en même temps. Il vous faut donc être ponctuel le jour de la visite de l’appartement. Si vous acceptez la proposition, vous aurez à signer un bail et vous pourrez emménager dans les délais prévus. Il vous faut alors penser, avec une assistante sociale, à débloquer les aides au logement auxquelles vous avez droit.

4. Discriminations au logement

Beaucoup de refus des bailleurs sociaux sont motivés par une soi-disant insuffisance des ressources du demandeur, alors que les raisons sont tout autres. En matière d’attribution de logement social, les discriminations sont nombreuses, fondées sur l’état de santé, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, la nationalité ou encore l’identité de genre. Si vous êtes victime de ce type de discrimination, il est préférable d’intenter une action en justice, d’informer votre mairie ainsi que l’ensemble des travailleurs sociaux et associations qui vous auront aidé.

L’Aide personnalisée au logement (APL)

Pour bénéficier de l’APL, vous devez être locataire d’un appartement conventionné, c’est-à-dire, ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat (ces conventions fixent des contraintes pour le propriétaire qui s’engage à louer sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, l’indication y est mentionnée. En principe, le parc locatif des OPHLM est soumis à une convention passée entre l’Etat et l’Office HLM. Cette convention ouvre donc le droit à l’APL. La demande d’allocation est automatiquement effectuée par l’Office HLM auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. L’Office perçoit directement la prestation dès le second mois de la location.

Il n’y a pas de condition directe de ressources. L’octroi et le calcul de l’APL rapportent les ressources au loyer et à la composition du foyer.

L’Allocation Logement

Vous pouvez, sous conditions de ressources, toucher une allocation logement. Elle est distincte de l’APL, qui ne concerne que les logements conventionnés. Votre logement doit répondre à certaines normes de confort et à une surface minimum par occupant.

La demande doit être faite auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous aurez à remplir un dossier vous demandant votre état civil, une déclaration de ressources et de celles de vos colacataires éventuels. Il faudra compléter ce dossier avec une photocopie du bail. N’oubliez pas de joindre, si vous en possédez une, une copie de votre carte d’invalidité avec la mention station debout pénible, qui vous permet un abattement de 30% sur les ressources prises en compte.

Les CAF se livrent à des contrôles pour vérifier que les informations sur le nombre de personnes vivant au foyer, le nombre de pièces etc., sont correctes, ainsi que les liens entre les personnes vivant ensemble, quel que soit le sexe. Ces visites doivent vous être annoncées par courrier, mais les CAF ne le font pas toujours. Si elles considèrent que deux personnes forment un couple (concubinage, PACS, mariage), elles additionnent les revenus et diminuent les prestations. C’est alors à vous de prouver que votre colocataire et vous ne vivez pas en couple mais en colocation.

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au logement, de maintien dans son logement ou dont la situation nécessite un logement d’urgence. Il est soumis à des conditions de ressources qui varient selon le département. La demande doit être faite auprès de la DDASS de votre département.

Le FSL peut couvrir le dépôt de garantie et le premier mois de loyer. Les frais de déménagement, l’ouverture des compteurs et le mobilier de première nécessité peuvent eux aussi être pris en charge, si aucune autre aide spécifique, notamment municipale, n’a été débloquée.

Le FSL peut enfin prendre en charge 6 mois d’impayé si la situation administrative du demandeur est bloquée, afin de suspendre une procédure d’expulsion. Mais il faut en obtenir l’accord dès l’arrivée dans les lieux. Si vous n’avez pas fait cette démarche, la couverture des impayés vous sera refusée si vous en avez besoin.

Que ce soit pour l’arrivée dans les lieux ou pour la couverture d’impayés, le FSL peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt à 0 %. Le don est automatique pour les personnes surendettées ayant un dossier à la Banque de France. Pour les autres, le choix entre prêt et don se fait en fonction des ressources mensuelles, conditions qui varient d’un département à l’autre.

Les appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Les appartements de coordination thérapeutique sont attribués, en général, pour une durée de 6 mois, renouvelable une seule fois, et s’adressent en priorité aux personnes précaires dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation mais néanmoins une prise en charge quotidienne par des équipes spécialisées (assistantes sociales, médecins, infirmiers, psychologues). Ils sont gérés par des associations financées par l’Etat. La liste de ces associations est disponible dans les DDASS de chaque département, auprès de Sida Info Service ou de la Fédération Nationale de l’Hébergement-VIH. La demande est à adresser directement auprès des structures d’ACT.

Hébergement d’urgence, résidence sociale, logement transitoire

De l’hôtel social à l’appartement transitoire, un certain nombre de structures proposent des hébergements provisoires aux personnes en situation de grande précarité. Les modalités d’accès varient en fonction des structures, des départements ou des communes, et du statut de la structure hébergeante (si elle est spécialisée dans le VIH ou non). Vous pouvez trouver la liste de ces structures auprès de la DDASS, du Centre Communal d’Action Social de votre mairie ou de Sida Info Service.

Commentaire

1. Les municipalités se servent souvent des appartements de coordination thérapeutique et des logements transitoires pour pallier les faiblesses de leurs politiques de logement social. Ainsi, beaucoup de malades du sida logent encore dans des ACT alors qu’ils n’ont plus besoin des services spécifiques qui y sont proposés. Ces municipalités doivent proposer autre chose aujourd’hui pour libérer les ACT pour les personnes qui en ont réellement besoin. C’est pourquoi il est nécessaire que les municipalités augmentent leur parc de logement social.
2. Le nombre d’appartements sociaux reste dans de nombreuses villes beaucoup trop restreint. Par ailleurs, parmi ces appartements, une très grande majorité sont soumis à des conditions de ressources beaucoup trop élevées, d’où sont exclus d’office les bénéficiaires de minima sociaux, de pension invalidité ou de salaires peu élevés. Une véritable politique sociale devrait favoriser l’accès d’appartements réellement sociaux, et non d’appartement accessibles aux seules personnes justifiant d’un salaire de 8000 francs net.
3. Le nombre très limité de places disponibles en ACT aboutit à des sélections à l’entrée extrêmement sévères. Il est nécessaire que les ACT soient ouverts à ceux qui en ont besoin, c’est-à-dire à ceux et celles dont l’état de santé nécessite un suivi et des structures adaptés.
4. Act Up-Paris et des associations parisiennes spécialisées dans le logement des personnes séropositives ont créé en février 2001 la Plateforme Interassociative du Logement Sida (PILS). Il s’agit de faire valoir auprès de la Mairie de Paris d’abord, du gouvernement ensuite, un certain nombre de revendications : augmentation du nombre d’appartements très sociaux, reconnaissance effective du handicap comme critère d’attribution, création d’une allocation de maintien dans les lieux prenant le relais du FSL souvent défaillant, etc.
5. Depuis 1999 et la loi sur l’exclusion, le handicap est en théorie un critère d’attribution prioritaire. C’est trop peu souvent le cas dans les faits. Les services municipaux se réfugient derrière la difficulté de mettre en place un dispositif qui garantisse une attribution rapide tout en garantissant le secret médical. Pourtant, une carte d’invalidité et un bilan social bien fait pourraient parfaitement convenir. Le problème tient surtout au fait que les problèmes spécifiques du VIH ne sont pas connus par les services municipaux. Comme les conseillers techniques du Secrétariat au Logement le reconnaissent eux-mêmes, les problèmes de handicaps tels que ceux liés au sida ou aux effets secondaires des traitements n’ont jamais été envisagés. Pour eux, le handicap reste limité aux incapacités motrices, plus faciles à gérer en terme d’infrastructures immobilières. Ils admettent les risques que de mauvaises conditions de logement font peser sur l’efficacité des traitements mais ils refusent de prendre l’état de santé en compte dans les critères retenus pour élaborer leurs listes de besoins urgents.