- Même si vous ne pensez pas être imposable, vous devez néanmoins remplir une déclaration de revenus. Cela vous permettra de justifier de vos ressources auprès des administrations (CAF, Sécu). - Lors de la perte d'un emploi, vous devez impérativement vous inscrire aux ASSEDIC pour conserver la Sécurité Sociale, sauf en cas d'arrêt maladie. - Vous [...]
- vos contrats et vos certificats de travail, vos bulletins de salaire. - les doubles de vos arrêts de travail. - vos avis d'imposition. - le double de vos déclarations de revenus avant réception de l'avis d'imposition. - votre contrat de location en cours et l'état des lieux. - vos quittances de loyers. - le double [...]
Obligations du salarié en cas de maladie Le Code de la Sécurité Sociale exige que vous avertissiez votre employeur et votre centre de Sécurité Sociale dans les 48h, sous peine de déchéance de vos droits. Il en est de même en cas de prolongation de votre arrêt. Si vous n'observez pas cette obligation, vous pouvez être [...]
Appartements sociaux de droit commun 1. Le contexte légal et réglementaire : POPS et loi contre l'exclusion. En 1990, la loi Besson avait imposé à certaines grandes agglomérations, dans le cadre du droit au logement des plus démunis, la mise en place de Protocoles d'Occupation du Patrimoine Social (POPS). Signés par l'Etat, la ville et les [...]
Ce contenu a 25 ans. Merci de lire cette page en gardant son âge et son contexte en tête. Certaines maladies entraînant des soins longs et coûteux peuvent être prises en charge au titre d’affection de longue durée (ALD) par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM). Si vous êtes reconnu en ALD, vous serez pris en […]
Organisation et fonctionnement de l'Aide à Domicile Le système d'AAD dépend des départements, même s'il est suivi par la Direction Générale de la Santé (DGS). Par département, une ou plusieurs associations agréées par le préfet sont chargées du système de l'AAD. Elles engagent des aides ménagères, des équipes soignantes et des travailleurs sociaux. A Paris, plusieurs [...]
Conditions pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle Conditions de nationalité Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, ou résider en France en situation régulière. Conditions de ressources La moyenne de vos ressources (sans y intégrer les prestations familiales et certaines prestations sociales) ne doit pas dépasser (au 1er janvier 2002) : - [...]
Attention ! L'AAH a été revalorisée. Au 1er janvier 2003, l'AAH est de 577,92 euro pour une personne seule. Le complément à l'autonomie est revalorisé à 92,47 euro. Conditions techniques Les dossiers de demande sont disponibles dans les Commissions d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), les Caisses d'Allocation Familiales (CAF), les services sociaux des mairies, les [...]
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ACFP Les conditions d'attribution de l'ACFP sont identiques à celles prévues pour l'[Allocation Compensatrice Tierce Personne->]. Evidemment, il faut que vous exerciez une activité professionnelle et que votre handicap justifie des frais supplémentaires engagés. Vous devez adresser votre demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives et factures utiles, à la COTOREP ou au [...]
Il ne faut pas confondre l'ACTP avec la « majoration tierce personne » (MTP) qui peut être versée par la sécurité sociale en complément d'une rente accident du travail, d'une pension d'invalidité ou d'une retraite. L'ACTP vous permet de verser une rémunération à la tierce personne. Cette rémunération compense le manque à gagner de la tierce [...]