Obligations du salarié en cas de maladie
Le Code de la Sécurité Sociale exige que vous avertissiez votre employeur et votre centre de Sécurité Sociale dans les 48h, sous peine de déchéance de vos droits. Il en est de même en cas de prolongation de votre arrêt. Si vous n’observez pas cette obligation, vous pouvez être licencié pour faute grave. Vous ne pouvez pas être licencié pendant un arrêt de travail sauf pour une cause étrangère à la maladie (exemples : suppression d’emploi, faute professionnelle…) ou si votre absence perturbe ou met en péril la bonne marche de l’entreprise. Une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail si l’employeur fait valoir que ces absences perturbent la bonne marche de l’entreprise et que votre remplacement définitif est nécessaire.
La maladie d’un de vos enfants
Le code du travail prévoit plusieurs dispositions en cas de maladie ou d’accident d’un enfant :
– Un congé spécifique non rémunéré de trois jours maximum par an (ou 5 jours si l’enfant concerné est âgé de moins d’un an ou si vous avez au moins trois enfants âgés de moins de 16 ans). Vous devez alors produire un certificat médical et la preuve que votre enfant a moins de 16 ans.
– Le droit au travail à temps partiel en cas de maladie, accident ou handicap graves d’un enfant dont vous avez la charge.
La durée initiale de cette période est de 6 mois au plus. Elle peut être prolongée une fois pour six mois maximum. Cette disposition concerne les personnes dont les enfants n’ouvrent plus droit au congé parental, en raison de leur âge.
Les dispositions particulières
Les conventions collectives prévoient des conditions particulières. Dans certains secteurs d’activité et suivant le code APE (classification en fonction du secteur d’activité), le salaire intégral peut être maintenu pendant une durée déterminée par les accords entre les employeurs et les syndicats. D’autres dispositions peuvent être incluses dans les conventions collectives. Ainsi, d’une profession à l’autre, le maintien intégral du salaire sera disparate. En tous les cas, l’ancienneté sera un des critères déterminants. A cela peuvent s’ajouter des dispositions particulières prévues par le règlement intérieur. Les dossiers seront examinés en prenant en compte, s’ils existent : de la convention collective ; du règlement intérieur ; de la mutuelle complémentaire.
En cas de licenciement
En cas de désaccord sur votre licenciement, contester-le systématiquement. Les licenciements sont souvent liés aux absences répétées et aux retards que votre état de santé peut entraîner. L’entreprise peut donc avancer une incompatibilité entre l’employé et son poste, et les difficultés qui en découlent. Il faut alors constituer un dossier comprenant un contre argumentaire sérieux et garder toutes les preuves écrites que vous pourrez pour débouter votre employeur. Il faut souligner aussi qu’il n’est pas toujours facile de compter sur ses collègues pour avoir des témoignages qui pourraient leur nuire ensuite.
Dans tous les cas il n’est pas simple d’apporter la preuve que votre employeur vous a licencié à cause de votre maladie. De plus, il a la possibilité de vous licencier pour maladie, entre autres, si vous ne pouvez pas lui donner une date de reprise d’activité, ce qui est fréquent pour nous, malades du sida. Pour les contestations devant les Prud’Hommes, voir la fiche consacrée à ce sujet.
Commentaire
– Trop d’employeurs profitent d’une période de faiblesse physique de certains de leurs employés séropositifs ou malades du sida pour les licencier. On sait qu’un certain nombre d’entre nous, notamment lorsque notre état de santé se dégrade ou lorsque nos traitements commencent à avoir des effets secondaires difficiles à supporter, n’ont pas automatiquement le réflexe ni la force de se défendre.
– De plus, les textes, et particulièrement la loi du 10 juillet 1987, gérant les aménagements du temps de travail, sont trop souvent bafoués. Il ne faut pas hésiter à faire des recours contre un licenciement, consulter les syndicats et les associations.
Voir également la fiche sur le mi-temps thérapeutique et les Congés Maladie Longue Durée
