Le Conseil des prud'hommes est le tribunal chargé de trancher les litiges qui opposent employeurs et salariés. Ces litiges doivent être individuels (pour les litiges tels que les grèves, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent). Les jugements du Conseil des prud'hommes concernent essentiellement des ruptures de contrats (sur lesquelles l'employeur et le salarié [...]
Pour faire annuler ou enjoindre une décision d'une administration, vous devez faire un recours devant une juridiction administrative. Même si l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, il est toujours conseillé d'en prendre un. Si vos revenus ne vous le permettent pas, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (voir la fiche Aide juridictionnelle). LES DELAIS [...]
Le refus de soins de la part des personnels soignants Un médecin, un infirmier, un dentiste, un kinésithérapeute, etc., n'a pas le droit de refuser de soigner un malade. Un tel refus constituerait une discrimination. Le code de déontologie médicale indique que : « le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quelque [...]
Les principales saisies sont : la saisie-attribution ; la saisie sur salaire ; la saisie-vente ; la saisie d'un véhicule. Il n'est pas nécessaire qu'un tribunal intervienne pour que vous soyez saisi. La saisie-attribution Elle ne peut porter que sur des sommes d'argent. Le plus souvent, il s'agit d'une saisie sur votre compte bancaire. Pour procéder [...]
Le secret médical renvoie à au principe du respect de la personne. Il est également à la base d'une relation de confiance entre le patient et le médecin Le code de déontologie médicale indique que «Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi». Cette même [...]
Mariage et divorce On ne peut pas vous refuser de vous marier en raison d'une maladie. On ne peut pas vous contraindre à faire un test de dépistage avant le mariage. En revanche, ce test doit vous être obligatoirement proposé. A vous de l'accepter ou non. Si vous l'acceptez, vous serez seul(e) à en être informé(e). [...]
Tant que l'usage de ce qu'on appelle « drogues » restera interdit par la loi et passible de sanctions pénales, la situation des usagers de drogues à l'égard du système de soins restera ambiguë et incertaine. L'accès aux soins des usagers de drogues pose deux problèmes : celui du secret médical (les médecins et le corps [...]
Quelles que soient les conditions et le lieu, la révélation de votre maladie contre votre gré relève toujours de la violation de votre droit à la vie privée. Votre état de santé fait partie de votre intimité. L'article 9 du Code civil indique que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En [...]
A force de répéter la même chose, peut-être arriverons-nous à obtenir des laboratoires qu'ils nous écoutent enfin, qu'ils répondent à nos demandes, qu'ils adoptent un comportement plus éthique. Ainsi, concernant l'accès précoce aux nouvelles molécules pour les personnes en échappement : cela fait de longs mois que nous présentons les molécules qui devraient arriver sur le [...]
Les faits La campagne de prévention du VIH/sida prévue pour juillet 2001 a été censurée par Lionel JOSPIN et son administration, le Service d'Information du Gouvernement (SIG), sous les pressions de la ministre déléguée a la famille et à l'enfance, Ségolène ROYAL. Cette campagne aurait le tort, selon eux, de présenter sous un jour trop cru [...]
