Quelles que soient les conditions et le lieu, la révélation de votre maladie contre votre gré relève toujours de la violation de votre droit à la vie privée.
Votre état de santé fait partie de votre intimité. L’article 9 du Code civil indique que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En aucun cas, une personne ne peut dévoiler votre état de santé à autrui.
Par exemple, un médecin ne peut dévoiler à vos parents votre état si vous ne le souhaitez pas. Il en est de même pour la médecine du travail qui ne peut relever à votre employeur votre état. Il peut simplement indiquer votre aptitude ou inaptitude à l’emploi (voir la fiche Secret Médical).
Vos proches, amis, concubins ne peuvent pas non plus révéler votre état, pour quelques raisons que ce soit.
Que faire si votre infection est divulguée contre votre gré ?
Vous pouvez agir auprès du juge civil (Tribunal de Grande Instance ) et demander des dommages et intérêts.
Le problème tient au « barrage » effectué par le Procureur de la République.
Si tel était le cas, il vous est possible de réitérer votre requête auprès du Doyen des Juges d’Instruction du Palais de Justice de votre juridiction. Cette plainte doit être impérativement bien motivée, explicitant de façon exhaustive les circonstances du préjudice que vous avez subi. Vous devez apporter la preuve de ce que vous avancez par tous les biais possibles (témoignages oculaires des personnes ayant constaté l’effraction, rédigés sur papier spécial à retirer dans les Tribunaux) sous peine de voir votre demande classée sans suite.
Dans le cas précis d’infraction à la vie privée dans un hôpital, il est préférable de porter plainte devant le Tribunal Administratif.
Ne laissez pas la direction de l’hôpital se réfugier derrière la responsabilité de tel ou tel personnel individuellement. C’est l’établissement, en tant que personne morale, qui est responsable.
Vous pouvez également agir en pénal, où l’étape du Procureur de la République n’existe pas. Vous devrez alors faire valoir la révélation d’un fait déterminé et précis, portant atteinte à votre honneur et à la considération de votre personne.
Commentaire
Nous constatons que régulièrement, les personnes séropositives ayant porté plainte en civil pour divulgation de leur pathologie dans les établissements hospitaliers ont vu leur dossier classé sans suite par le Procureur de la République sous le motif suivant : « infraction insuffisamment caractérisée ». Sans présager d’une quelconque subjectivité dans ces décisions, nous tenons à souligner l’étrange régularité de ces refus d’étudier des plaintes contre des hôpitaux ayant commis une faute patente de ce type.
Il faut renforcer les textes qui réglementent les infractions au secret médical. Les sanctions doivent être rédhibitoires pour être persuasives.
L’infraction au secret médical devrait être constituée dès lors que l’on tente seulement de divulguer une information ou de récolter une information réservée à un personnel qui concourt à un acte de soin.
