La loi du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses, est la base juridique de la politique française de lutte contre la toxicomanie. Elle est fondée sur l’abstinence, prétend désintoxiquer ces individuEs et éradiquer les substances. Elle pose [...]
Une drogue est une substance naturelle ou chimique susceptible de modifier la conscience, la perception de la réalité. Il existe des drogues légales (alcool, tabac, etc.) et des drogues illégales (cannabis, ecstasy, etc.). Les drogues sont illégales et appelées « stupéfiants » si elles sont classées dans les tableaux I et II de la Convention de [...]
Les mesures d’expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d’éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l’entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).
Il faudra bien sûr vérifier que votre statut administratif vous autorise à quitter le territoire et à revenir au terme du voyage. Les étrangèrEs muniEs d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d’un récépissé de demande/renouvellement d’une carte de séjour doivent s’assurer, pour prévenir tout problème, que la date de leur retour précède largement la date [...]
Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée dans les conditions prévues par les articles 314-1 et suivants du CESEDA. En dehors des situations familiales particulières pour les étrangèrEs admiSEs au séjour pour raison médicale, c’est essentiellement sur la base de l’ancienneté de séjour qu’une telle demande peut être faite. Il faut avoir résidé [...]
Si la plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteurE de l’infraction, la partie civile permet à la personne plaignante de demander réparation financière du préjudice subi. La procédure suivie est celle de la plainte simple avec une qualification que la personne qui a porté plainte a dû préciser, ainsi que l’évaluation de son préjudice, texte [...]
Il s’agit d’un courrier adressé par la personne plaignante au/à la procureurE de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteurE de l’infraction, soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra la plainte au/à la procureurE de la République après avoir effectué [...]
Certains juristes suggèrent une autre répression possible, celle du viol défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » par le Code pénal. On pourrait considérer qu’avoir un rapport sexuel avec une personne en dissimulant sa sérologie constitue un viol [...]
Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’Article 222-15 du Code Pénal : la répression de l’administration de substances nuisibles. Comme pour toute infraction, pour condamner une personne pour administration de substances nuisibles, il faut que deux éléments constitutifs soient réunis : un élément matériel et un élément moral. [...]
Selon l’Article 221-5 du Code Pénal, « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Plusieurs plaintes ont été déposées à partir de ce fondement contre certains médecins, notamment lors de l’affaire [...]