Selon l’Article 223-1 du Code Pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de [...]
La procédure se déroule en deux phases après avoir fait une demande de logement préalable, avant d’engager un recours amiable devant une commission de médiation. Il est ensuite possible, sous conditions, de présenter un recours contentieux devant le/la juge administratifVE. Chacune de ces étapes constitue un filtre qui vise à écarter le/la demandeurSE. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce dispositif est progressive.
Régularité et permanence du séjour. SeulEs les étrangèrEs « admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence » peuvent bénéficier du DALO, et ce, contre l’avis de la HALDE. Cette double condition de régularité et de permanence devrait être précisée par un arrêté qui n’a pas encore été publié. En l’absence [...]
En cas de refus des bailleurs sociaux, soyez vigilantE : beaucoup sont notifiés par une insuffisance des ressources du/de la demandeurSE, alors que les raisons sont toutes autres. En matière d’attribution de logement social, les discriminations sont nombreuses, fondées sur l’état de santé, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, la nationalité ou encore l’identité de [...]
L’arrêté du Ministère de la Santé du 20 juillet 1998 fixe dans son Article 2 les maladies qui interdisent des soins funéraires pour conserver les corps. 14 ans après la découverte du VIH et de ses modes de transmission, le secrétaire d’État à la Santé de l’époque intégrait l’infection au virus du sida dans cette liste, [...]
Seules les femmes décident si elles veulent ou ne veulent pas avoir d’enfant. Il n’y a besoin d’aucune autorisation (maritale, parentale, d’unE médecin).
Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs. Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune [...]
La loi de 2004 sur la réforme de l’Assurance Maladie a instauré l’obligation d’avoir recours à unE médecin traitantE dans le cadre du « parcours de soins ». Le cas échéant, votre « participation forfaitaire » est majorée. Sont toutefois consultables sans passer par unE médecin traitantE (« accès spécifique ») : - la gynécologie médicale [...]
La continuité des soins aux malades est assurée, quelles que soient les circonstances. Lorsqu’unE médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il/elle doit indiquer le confrère/la consoeur auquel les malades pourront s’adresser en son absence et informer le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées dans les conditions [...]
Les assuréEs ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier chaque année d’une consultation de prévention, réalisée par unE médecin généraliste, pour laquelle ils/elles sont dispenséEs de l’avance des frais (Article 55 de la loi, Article L. 162-1-18 du Code de la Sécurité Sociale).