Régularité et permanence du séjour. SeulEs les étrangèrEs « admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence » peuvent bénéficier du DALO, et ce, contre l’avis de la HALDE. Cette double condition de régularité et de permanence devrait être précisée par un arrêté qui n’a pas encore été publié. En l’absence [...]
La procédure se déroule en deux phases après avoir fait une demande de logement préalable, avant d’engager un recours amiable devant une commission de médiation. Il est ensuite possible, sous conditions, de présenter un recours contentieux devant le/la juge administratifVE. Chacune de ces étapes constitue un filtre qui vise à écarter le/la demandeurSE. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce dispositif est progressive.
Le droit pour touTEs de pouvoir bénéficier d'un logement adapté est un droit fondamental, reconnu par les textes constitutionnels français et par le traités internationaux. En France, il est d'abord visé par la Constitution de 1946, réaffirmé par celle de 1958, puis rappelé et explicité par plusieurs lois en 1989, 1990 et 2000. Si tous ces textes confèrent à ce droit un caractère fondamental, sa portée se trouvait considérablement limitée par son inopposabilité : nul ne pouvait s'en prévaloir pour obliger l'État à lui dire permettre d'accéder à un logement adapté.