La carte de résident

Par |2023-11-24T16:13:55+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée dans les conditions prévues par les articles 314-1 et suivants du CESEDA. En dehors des situations familiales particulières pour les étrangèrEs admiSEs au séjour pour raison médicale, c’est essentiellement sur la base de l’ancienneté de séjour qu’une telle demande peut être faite. Il faut avoir résidé [...]