Depuis Action 121
Les moments forts de l’association depuis le dernier numéro de la revue.
Conditions de ressources des prestations sociales
La couverture maladie universelle (CMU) - Plafond de ressources annuelles Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 01/07/2009) Composition du foyer Montant maximal de ressources par mois Personne seule 7 521,00 € Deux personnes 11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est unE enfant mineurE en garde alternée, réputéE [...]
Faire crever les malades en prison : une tradition chère à nos législateurs
encadré du dossier prison publié dans le Action numéro 122
Médecine et répression
dossier publié dans une version raccourcie dans la revue Action n°122
Edito
5 000 nouvelles contaminations par an en France, plus de 500 000 personnes déjà contaminées, des milliers de mortEs par an, dont une majorité d’usagerEs de drogues. Ce ne sont pas les chiffres du VIH du début des années 90, mais ceux de l’hépatite C des années 2010.
L’Allocation de Soutien Familial (ASF)
Conditions d’obtention Vous pouvez percevoir l’ASF si vous assumez seulE la charge d’unE ou plusieurs enfants: n’ayant plus ni père ni mère suite à un décès ou à un abandon (orphelinE totalE) dont l’unE des deux parents est décédéE ou l’a abandonné (orphelinE partielLE) dont l’unE des deux parents se trouve dans l’incapacité de faire face [...]
Allocations familiales (AF)
Elles vous sont en principe versées dès que vous avez signalé à la CAF l’arrivée de votre enfant. @ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.
La suspension de peine délictuelle pour « motif d’ordre médical »
Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d’ordre médical ».
abréviations
AAD : Aide à domicile AAH : Allocation adulte handicapé ACT : Appartement de coordination thérapeutique AERAS (Convention) : s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé AES : Accident d’exposition au sang AGEFIPH : Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées AJPP : Allocation journalière de présence parentale AL [...]
lexique juridique
Actif : le patrimoine, c’est-à-dire les richesses, d’une personne se décompose en actif et en passif, l’actif équivalant aux créances (le positif), le passif équivalant aux dettes (le négatif). Autorité de la chose jugée : on ne peut plus remettre en cause une décision (généralement de justice) ; elle est définitive. Ayants droit : personne qui, [...]