Les recours face à un refus de soins funéraires

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Les recours face à un refus de soins funéraires2018-01-18T01:10:56+00:00

Les recours face à un refus de soins

Si dorénavant la loi permet la réalisation des soins de conservation sur les personnes séropositives au VIH ou/et à une hépatite virale, l’enjeu est son application réelle et effective par les professionnelLEs du secteur. Pour beaucoup, cette ré-autorisation ne pose aucun problème, les défuntEs seront respectéEs, mais une minorité s’est clairement prononcée en sa défaveur et peut être source de refus de soins, prolongeant une discrimination et ses violences que nous, séropositifVEs et prochEs, avons subies pendant des années.

Que faire face à un refus de soins ? Comment prouver un refus sur la base du statut sérologique du défunt ?

Connaissance du statut sérologique du défunt ?

Le nouveau certificat de décès

Les modifications des textes permettant la levée de l’interdiction ont eu un impact sur la rédaction du certificat de décès disponible dorénavant en format papier mais aussi électronique (Arrêté du 17 juillet 2017 publié au JO du 09/08/2017)

Visualiser le certificat (pages 3 ou 7 selon le cas)

Si la case à cocher « VIH » a été retirée de la nouvelle version, le médecin qui remplit le certificat doit indiquer les causes du décès, à long terme et non la manière dont la mort a été provoquée.

Rien ne l’empêche d’y écrire « VIH », « infection à VIH », « sida », « hépatite virale ».

certificat décès soins possibles

En haut à droite du certificat un cadre est réservé aux opérations autorisées ou non sur le cadavre.

certificat de décès soins  Pour les soins de conservation et le don du corps à la science, un rappel est fait au verso du formulaire sur quelles maladies conditionnent une interdiction de ces pratiques. Si pour le VIH et les hépatites virales, les soins de conservations ne sont plus interdits contrairement aux autres maladies, le don du corps à la science reste interdit (notamment dans le cadre du don d’organe). Cette interdiction du don à la science peut être une indication pour le thanatopracteur que le cadavre est porteur du VIH ou d’une hépatite virale, si ce n’est pas écrit dans les causes du décès.

certificat décès 2018

Renseignements auprès de la famille et à domicile et impact des stéréotypes

Si le certificat de décès reste encore susceptible d’orienter leA professionnelLE sur le statut sérologique du défunt, ilELLE peut l’être également en discutant avec la famille et les proches ou par des documents à domicile sur lesquels il aurait accès inopinément lors de son passage (boites de médicament, feuilles d’ordonnances, bilan de santé).

Des suspicions sur le statut sérologique du défunt peuvent pointer à partir de stéréotypes sérophobes encore très présents dans la population générale et dans le corps médical, comme l’appartenance du défunt à un groupe à forte prévalence du vih et des hépatites (homos-bisexuels, usagerEs de drogue, personnes originaires d’Afrique subsaharienne, travailleurSEs du sexe etc), ou la morphologie (maigreur, lypodistrophie etc).

Droit de retrait des thanatopracteurRICEs

De plus, les thanatopracteurs conservent leur droit de retrait, en cas de conditions d’intervention non remplies le moment venu, comme il est rappelé dans le décret n°2017-983 du 10 mai 2017 sur les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile « dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), sous réserve de la faisabilité des soins de conservation EVALUEE par le thanatopracteur. ».

Dans les cas de refus de soins sur motif discriminatoire, comment prouver que le droit de retrait est un détournement des règles en vigueur sur les conditions d’intervention des soins, motivé par la sérophobie ? Le Ministère de la Santé n’a pas voulu répondre aux inquiétudes des associations de patientEs.

La sérophobie comme toute discrimination peut opérer de manière insidieuse et non frontale, avec les mêmes conséquences de rejet et de violence. La difficulté reste de la prouver. Dans tous les cas, au moindre doute, dans le cas présent, de refus de soins, il faut en parler et les signaler.

Les moyens d’alerte

Témoignez en détail auprès des associations :

  • sur notre formulaire de contact
  • en appelant Sida Info Service : 0800 840 800

Faites un recours auprès des autorités compétentes :

  • 1) Si leA praticienNE est employéE, ne travaillant pas en libéral, faites remonter votre cas auprès de son employeurE

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