la Cour de Cassation au secours des assureurs
Le 7 octobre 1998, la Cour de Cassation a jugé que la séropositivité devait être considérée comme une maladie et de ce fait être déclarée aux compagnies d'assurance au moment de l'adhésion à un contrat. Cette décision n'apporte pas de nouveauté sur le terrain juridique. Elle ne manquera cependant pas d'être considérée par les sociétés d'assurance [...]