Les bénéficiaires de la CMU atteints d'une affection longue durée comme le VIH sont pris en charge à 100 % par le régime de base et la complémentaire. La CMU couvre donc intégralement le ticket modérateur et le forfait hospitalier. Les bénéficiaires de la CMU n'ont rien à payer lors d'une consultation médicale, ni pour les [...]
Plusieurs personnes peuvent prendre l'initiative d'une demande auprès de la COTOREP : - vous-même, en tant que personne handicapée ; - vos parents ou vos représentants légaux ; - l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; - le directeur de la DDASS ; - le directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la [...]
Comment faire une demande ? Il faut remplir le formulaire de «demande d'une personne adulte handicapée» et l'adresser à la COTOREP du département, accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources). Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef-lieu du département. Ils sont [...]
C'est un guide permettant à la COTOREP d'établir le taux du handicap des demandeurs. Il fonctionne par type de déficience. Le sida avéré entre dans les déficiences viscérales et générales. Ce guide s'appuie sur des degrés de sévérité pour chaque déficience. Pour le VIH, il est notamment indiqué : - que l'appréciation des déficiences modérées ou [...]
Cette allocation sert à couvrir une partie des frais supplémentaires que vous pouvez avoir en tant que personne handicapée dans l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, l'ACFP doit pouvoir couvrir les frais de déplacement qu'engendre votre handicap si vous ne travaillez pas chez vous. Ces frais sont ceux que n'aurait pas à assumer une personne valide exerçant [...]
Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. Elles sont versées tous les mois, elles sont dues à partir du 1er jour du mois civil qui [...]
Conditions de nationalité - Les citoyens français et les ressortissants d'un pays de l'Union européenne ont droit à l'aide juridictionnelle ; - Les ressortissants d'un autre pays doivent justifier d'une résidence en France stable et régulière, c'est-à-dire depuis plus de 3 mois. Conditions de ressources La moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser 816 [...]
- Un justificatif d'état civil (photocopie de la carte d'identité, du titre de séjour) ; - un extrait d'acte de mariage, de déclaration de concubinage ou une attestation d'absence de vie maritale ; - un acte de naissance des enfants et leur certificat de scolarité ; - une copie du dernier avis d'imposition et de la [...]
Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l'intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge. L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocats, d'huissiers et de notaires. Elle [...]
Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d'aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. Dans les autres cas, vous pouvez contester ce refus auprès du Président de la juridiction concernée par le litige. En cas de refus définitif, les frais de la procédure sont à votre charge.