Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l'administration de tutelle dont dépend l'administration en cause (par exemple, la DDASS est l'administration de tutelle de la COTOREP). Rappel : la décision que vous attaquez, doit être accompagnée de précisions concernant les modalités de recours (délais, instances compétentes) en vertu de la loi n°2000-321 du 12 [...]
Le tribunal vous donne raison Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l'administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l'administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort [...]
Il faut distinguer plusieurs hypothèses : - l'appel contre les jugements rendus en premier ressort se font devant une Cour administrative d'appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour administrative d'appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le [...]
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un tribunal composé d'un juge unique (en principe le président du Tribunal), une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel opposant les personnes soit tranché par le tribunal habituel. Elle est souvent [...]
La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande. En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le Tribunal d'instance (TI) juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 3 800 euros en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 7 600 [...]
1. La saisine directe du TI Vous pouvez saisir directement le Tribunal d'instance (TI) lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 3 800 euros, à condition que le litige relève de la compétence de ce tribunal (par exemple demandes de paiement de loyer ou de charges de copropriété, action en dommages et [...]
En matière civile, il existe, comme en matière administrative, des procédures d'urgence, appelées référés. Le référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un tribunal composé d'un juge unique (en principe le Président du tribunal) une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel [...]
Il faut distinguer 2 hypothèses. 1. Décision rendue en premier et dernier ressort Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, ce qui est le cas des demandes inférieures ou égales à 3 900 euros, le seul recours possible est le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Le délai pour exercer cette [...]
Ce petit guide des droits du manifestant arrêté, intitulé Que faire en cas d'arrestation lors d'une manifestation ? a été élaboré à partir des formations données par le Syndicat de la magistrature en juin et juillet 2003, aux manifestants de l'anti G8 et au collectif des intermittents du spectacle.
Documents joints recours.pdf