Il peut prévoir : - soit des rééchelonnements de vos dettes ; - soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppressions des taux d'intérêt. Vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes pendant le plan de redressement. Les modalités d'exécution et les formalités doivent être respectées à la lettre sous peine d'annulation. Tout plan [...]
Dans ce cas, la commission peut proposer un moratoire au juge de l'exécution (JEX), c'est-à-dire la suspension des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pendant trois ans. Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Et si elle n'a pas évoluée, le moratoire est reconduit. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, [...]
Pour disposer d'un statut de réfugié vous disposez de deux possibilités : soit vous demandez à être reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève (l'asile conventionnel) ; soit vous demandez l'asile territorial.
L'accès aux droits Vous pouvez bénéficier de l'Allocation d'insertion (AI) si vous êtes demandeur d'asile conventionnel (pas territorial) en attente de réponse de l'OFPRA, apatride ou réfugié. Elle peut être demandée dans les 12 mois qui suivent la réception de la réponse de l'OFPRA certifiant que vous êtes demandeur d'asile, ou dans les 12 mois qui [...]
Les usagers de drogues sont souvent considérés à tort comme peu observants ou respectant mal les consignes de traitement. De nombreuses études ont prouvé que ces idées reçues étaient fausses, les usagers de drogues, une fois convaincus de l'intérêt du traitement, sont tout aussi observants que les autres, voire même plus. Un certain nombre de drogues [...]
Grâce à l'article 99 du Code civil, il est possible pour les transgenres de changer leur prénom pour un prénom orthographiquement mixte, tel Dominique, Camille, Claude, ou Anne (en Bretagne). Pour cela vous devez saisir avec l'aide d'un avocat, le Tribunal de grande instance (TGI).
Depuis 1987, le travail n'est plus obligatoire en prison. Par contre, l'article 720 du CPP indique que l'Administration pénitentiaire est obligée de procurer aux détenus qui le veulent les moyens pour une activité professionnelle : - soit au service général, c'est à dire que vous travaillez au sein de l'établissement pénitentiaire pour son fonctionnement (distributions diverses, [...]
Les bénéficiaires de la CMU atteints d'une affection longue durée comme le VIH sont pris en charge à 100 % par le régime de base et la complémentaire. La CMU couvre donc intégralement le ticket modérateur et le forfait hospitalier. Les bénéficiaires de la CMU n'ont rien à payer lors d'une consultation médicale, ni pour les [...]
Plusieurs personnes peuvent prendre l'initiative d'une demande auprès de la COTOREP : - vous-même, en tant que personne handicapée ; - vos parents ou vos représentants légaux ; - l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; - le directeur de la DDASS ; - le directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la [...]
Comment faire une demande ? Il faut remplir le formulaire de «demande d'une personne adulte handicapée» et l'adresser à la COTOREP du département, accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources). Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef-lieu du département. Ils sont [...]