L’aide sociale est attribuée par le Conseil général aux personnes peu dépendantes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sous conditions de ressources et est récupérable sur la succession si la partie de l’actif net successoral est supérieure à 46 000 euros. Le dossier de demande est à retirer auprès du Centres communaux d’action sociale (CCAS] [...]
L’aide ménagère est assurée par unE professionnelLE qui se rend auprès de vous et se charge de vous apporter une une aide matérielle et/ou morale pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes.
L’APA a remplacé en 2002 la Prestation Spécifique Dépendance PSD. Cette allocation de droit commun est destinée aux personnes qui, outre les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. L’attribution de cette allocation est décidée par le Conseil [...]
En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Pour en bénéficier, vous devez : avoir moins de 60 ans avoir une capacité de travail inférieure à 5 % disposer d’un logement indépendant ne pas exercer d’activité professionnelle et ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins 12 mois. Cette dernière condition doit être amenée à disparaître, mais aucun décret ni circulaire en [...]
Pour faciliter vos démarches, nous avons rassemblé sous forme de tableau les différentes possibilités de cumuls entre les prestations sociales existantes. Attention : ce tableau est en cours de révision.
Vous pouvez obtenir la Carte d’Invalidité si vous résidez en France ou si vous êtes françaisE résidantE à l’étranger, dès lors que votre taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % au regard de la CDAPH ou si vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie. Si votre taux d’invalidité est inférieur à 80 % [...]
Les allocations chômage Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre [...]
Le RSA est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il a remplacé le Revenu Minimum d’Insertion, (RMI), l’Allocation de Parent Isolé (API) et les mesures d’intéressement versées lors d’une reprise d’emploi.
Les Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". La CDAP fusionnent l'action des COmmissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). La MDPH accueille le public et permet un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap. Ses missions sont l’accueil, le conseil, l’information et l’accompagnement. Une équipe pluridisciplinaire réunit le personnel médical et para-médical compétent dans les domaines de la psychologie, de la formation et de l’emploi, du travail social. Elle gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH.