Attention : cette fiche a été rédigée avant le projet du gouvernement Raffarin de modifier les conditions d'accès à l'AME, votée par la loi de finances 2002 rectificative du 31 décembre 2002. Pour plus de détails, voir les communiqués de presse de l'ODSE Les étrangers en situation irrégulière n'ont pas droit à la Sécurité Sociale. Mais [...]
Questionnement sur votre état de santé Les questions qui peuvent vous être posées lors d'un entretien d'embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi que l'on vous propose. L'employeur n'a donc pas à vous questionner sur votre état de santé ; s'il le fait, vous n'êtes pas tenu de répondre. L'employeur peut vous demander [...]
Le fait d'envoyer une lettre recommandée vous donne la preuve que vous avez bien envoyé cette lettre. Mais si vous voulez également la preuve que la personne l'a bien réceptionnée, vous devez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer une lettre recommandée, vous devez vous rendre dans un bureau de poste, y remplir un [...]
Le pacte civil de solidarité (PaCS) est une convention qui peut être conclue par deux personnes physiques majeures, qu'elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, pour organiser leur vie commune. Les membres d'une même famille (parents/enfants, frères/soeurs, oncles/neveux) ne peuvent pas se pacser ; les personnes mariées ou en instance de divorce non plus. Une convention est obligatoire, [...]
La décision de vous orienter vers un mi-temps thérapeutique peut être soit après une suite d'arrêts de travail du fait de votre pathologie, soit dans l'optique d'un retour progressif au travail, si vous considérez qu'une activité à temps partiel peut être de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé. Ce mi-temps s'inscrit donc dans [...]
Au sein de l'Union Européenne, une liste des maladies contagieuses permettant aux états membres de prendre des mesures restrictives à la liberté de circuler existe. Le sida et l'infection par le VIH ne font pas partie de cette liste. Par contre, les États-Unis ont interdit l'entrée de leur territoire aux séropositifs et la violation de cette [...]
Le délai pris en compte est de 48 à 72 heures entre l'admission et le début de l'infection. Avant 48 heures après l'admission, on considérera que l'infection était en incubation au moment de l'admission et on ne reconnaîtra pas cette infection comme nosocomiale. LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS Depuis 1988, il doit exister un «comité [...]
LA MALADIE Conditions d'ouverture des droits Si vous êtes en arrêt maladie, vous touchez vos indemnités journalières pendant les six premiers mois d'interruption de travail si vous pouvez justifier de 200 heures d'activité professionnelle au cours des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou bien si vous avez cotisé durant six mois pour un salaire [...]
QU'EST-CE QUE LA GARANTIE DE RESSOURCES ? Si cela est nécessaire, l'Etat complète la rémunération des travailleurs handicapés afin qu'elle leur assure un revenu minimum. Cette garantie de ressource est indexée sur le SMIC et s'établit de la façon suivante : - d'un salaire à charge de l'employeur ou de l'établissement d'accueil ; - d'un complément [...]
L'attribution de la qualité de travailleur handicapé s'accompagne d'un classement dans une des trois catégories suivantes : - catégorie A : handicap léger ; - catégorie B : handicap modéré ; - catégorie C : handicap grave. Ce classement intervient dans l'abattement possible de votre salaire. Le statut de travailleur handicapé est donc une mesure incitative [...]