Nos actions2023-09-29T23:55:02+02:00
Action = Vie
  • Informer sur l’ensemble des sujets liés à l’épidémie, par des réunions publiques d’informations (RéPI)
  • Mobiliser sur la prévention, en diffusant le périodique trimestriel Réactup et par des interventions de terrain
  • Distribuer du matériel de prévention
  • Soutenir et accompagner les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) dans leurs démarches par l’action de notre permanence Droits Sociaux
  • Dénoncer et rendre visibles les obstacles à la prévention, à l’accès aux soins et aux droits pour touTEs, qu’il s’agisse de barrières institutionnelles, sociales ou industrielles
  • Plaider pour et exiger des évolutions concrètes auprès de tous les acteurs ayant un rôle dans la lutte contre l’épidémie

Que sont les MDPH & CDAPH ?

jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Tags: , , , , , |

Les Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". La CDAP fusionnent l'action des COmmissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). La MDPH accueille le public et permet un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap. Ses missions sont l’accueil, le conseil, l’information et l’accompagnement. Une équipe pluridisciplinaire réunit le personnel médical et para-médical compétent dans les domaines de la psychologie, de la formation et de l’emploi, du travail social. Elle gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH.

La CMU complémentaire (CMU-C)

jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Tags: , , |

La CMU-C donne droit à une complémentaire santé gratuite, c’est-à-dire sans paiement de cotisation. Elle est réservée aux personnes à faibles revenus. Elle permet d’accéder aux médecins ou à l’hôpital sans reste à charge et sans avance de frais. La CMU-C est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer pour les douze mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.

Les organes de contrôle

jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Tags: , , , , , , |

Attention ! Certains courriers ne peuvent être ouverts, notamment ceux adressés aux autorités administratives et judiciaires françaises (magistratEs, avocatEs, sénateurs/trices, [...]

Les grâces médicales

jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Tags: , , , |

Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.

La suspension de peine pour raison médicale

jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Tags: , , , , , |

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale.

La sortie de prison d’unE étrangèrE

jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Tags: , , , , , , |

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Tags: , , , |

Créée par la loi de finances 2006, elle s’adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d’au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d’asile ainsi qu’aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l’impôt, mais pas à la (CSG) ni à la CRDS.

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