Après que le bailleur a sollicité l’autorisation auprès de la préfecture d’utiliser la force publique, le/la préfetE a un délai de deux mois pour répondre. Comme dans la phase de l’assignation, le/la préfetE doit demander à unE travailleurSE socialE de votre secteur une enquête sociale, ainsi qu’un rapport au/à la commissaire de police de votre secteur. [...]
Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, l’huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l’exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d’éventuels délais supplémentaires [...]
La saisine du tribunal Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissièrE qui informe le/la locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare [...]
Le commandement de payer est un acte d’huissièrE qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.
En principe, le point de départ de toute procédure d’expulsion est l’impayé de loyer. Cependant, d’autres raisons peuvent conduire à l’expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d’un titre régulier pour occuper l’appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d’un grave trouble de voisinage. Ici, seules les procédures d’expulsion [...]
L’Aide personnalisée au logement (APL) Pour bénéficier de l’APL, vous devez être locataire d’un appartement conventionné, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une convention entre le/la propriétaire et l’État (ces conventions fixent des contraintes pour le/la propriétaire qui s’engage à louer sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, [...]
Les appartements sociaux de droit commun - Pour une inscription à Paris Si vous habitez Paris, vous devez vous inscrire auprès de la mairie de votre arrondissement de résidence ; si vous n’habitez pas Paris, l’inscription se fait à : Mairie de Paris Direction du logement et de l’habitat Sous-Direction de l’habitat Service du traitement des [...]
La scolarité ne peut pas m’être refusée en raison de ma séropositivité UnE enfant ou adolescentE atteint par le VIH doit pouvoir suivre une scolarité normale. La séropositivité ne peut en aucun cas être un motif d’exclusion scolaire, ni d’une activité faite dans le cadre scolaire comme un séjour linguistique ou un stage en milieu professionnel. [...]
Comment me faire dépister sans informer mon entourage ? Vous pouvez vous faire dépister gratuitement et confidentiellement dans un Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG). Vous pouvez aussi vous faire dépister par un laboratoire privé avec une ordonnance. Le résultat du test restera confidentiel si vous l’exigez, mais il sera difficile de garder secret sur [...]
Rappel : toutes ces démarches peuvent être facilitées par un service de Pompes Funèbres. - Vous pouvez consulter en ligne le guide créé par le ministère du Budget et de la Réforme de l'État pour toutes les personnes confrontées au décès d'un proche afin de faciliter leurs démarches. Le guide : http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr Comment déclarer le décès [...]