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Des lois importantes sont régulièrement votées. Mais elles passent inaperçues et leur application reste obscure et timorée.
C’est le cas de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 publiée au Journal Officiel du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’objectif de cette loi est clair : améliorer les relations qu’entretiennent les administrations avec leurs usagers. Simplification des démarches, accélération des procédures, transparence et motivation des décisions administratives, accès des usagers à l’information, etc. En théorie, cette loi représente un progrès immense pour le droit de chacun d’entre nous face aux administrations auxquelles nous pouvons être confrontées : COTOREP, CAF, DDASS, CPAM , mais aussi, dans certains cas, l’Administration pénitentiaire ou les préfectures.
Mais dans les faits, ces progrès sont difficilement perceptibles. Nous sommes confrontés à l’habituel retard entre le vote d’une loi et son application par les administrations. La loi prévoit expressément que les conditions d’application de certaines mesures doivent être définies par un décret. Ces décrets sont donc obligatoires. Mais à l’exception d’un texte concernant les droits des détenus, aucun texte d’application n’a été encore pris. Résultat : la loi continue d’être ignorée, à la fois par les citoyens et par les agents des administrations.
Il faut rappeler aux institutions que leur manquement à cette obligation est préjudiciable aux administrés. Le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire les ministères concernés et le Conseil d’Etat, chargés de rédiger et de signer les décrets d’application, est en faute. Sans texte d’application, les dispositions légales risquent de rester lettre morte.
Il n’en reste pas moins qu’un bon nombre de dispositions décrites dans ce numéro d’Action = Vie sont utilisables dès maintenant. Il appartient à chacun d’entre nous de les faire respecter par nos administrations. Alors n’hésitez pas.
En cas de conflit avec une administration, présentez-vous au guichet ou écrivez au responsable de votre dossier. Prévalez-vous de la loi n° 2000-321 pour obtenir les informations dont vous avez besoin, les motivations d’un refus administratif ou le respect de délai de traitement d’un dossier. Vous n’obtiendrez pas forcément gain de cause, mais vous participerez ainsi, à votre échelle, à la publicité d’une loi que les pouvoirs publics sont trop contents de voir enterrée.
La suite de notre numéro vos droits face aux administrations
